Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 100
... suite de travaux de voirie exé- cutés par l'Etat , le trop - plein de la mare , faute d'autre issue , inonde les caves d'une maison appartenant aux défendeurs ; Attendu que si les riverains d'une grand'- route peuvent acquérir sur celle ...
... suite de travaux de voirie exé- cutés par l'Etat , le trop - plein de la mare , faute d'autre issue , inonde les caves d'une maison appartenant aux défendeurs ; Attendu que si les riverains d'une grand'- route peuvent acquérir sur celle ...
Sivu 65
... suite des travaux d'exploitation , pénètrent ou s'évacuent dans une mine voi- sine , doit indemnité au propriétaire de celle - ci , peu importe que le fait de cette infiltration soil , dans le chef du premier , le résultat d'une faule ...
... suite des travaux d'exploitation , pénètrent ou s'évacuent dans une mine voi- sine , doit indemnité au propriétaire de celle - ci , peu importe que le fait de cette infiltration soil , dans le chef du premier , le résultat d'une faule ...
Sivu 157
... suite d'une erreur sur la substance ou les qualités substantielles de la chose qui en est l'objet ; Attendu qu'au regard de celui qui cautionne une dette déjà garantie par une hypothèque conférée par le débiteur sur des immeubles qu'il ...
... suite d'une erreur sur la substance ou les qualités substantielles de la chose qui en est l'objet ; Attendu qu'au regard de celui qui cautionne une dette déjà garantie par une hypothèque conférée par le débiteur sur des immeubles qu'il ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles