Pasicrisie belge1894 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 203
... termes de l'arti- cle 7 , § 1er , du titre ler de la loi des 19-23 juil- let 1791 ; Que ni le code pénal de 1810 , ni celui de 1867 n'ont reproduit ces termes ; qu'ils se sont bornés à adopter ceux de l'article 36 du titre II de la ...
... termes de l'arti- cle 7 , § 1er , du titre ler de la loi des 19-23 juil- let 1791 ; Que ni le code pénal de 1810 , ni celui de 1867 n'ont reproduit ces termes ; qu'ils se sont bornés à adopter ceux de l'article 36 du titre II de la ...
Sivu 22
... termes capital social comme syno- nyme d'avoir social ; Attendu que , dans le langage usuel comme dans le langage de la loi , les termes capital social , employés seuls et sans explications qui en modifient la portée , désignent les ...
... termes capital social comme syno- nyme d'avoir social ; Attendu que , dans le langage usuel comme dans le langage de la loi , les termes capital social , employés seuls et sans explications qui en modifient la portée , désignent les ...
Sivu 71
... termes de la loi ou dans des termes équivalents ayant évidemment la même signification et n'omettant aucun des éléments que la définition donnée par la loi comporte ; qu'une jurisprudence invariable l'a ainsi jugé pour ce qui concerne ...
... termes de la loi ou dans des termes équivalents ayant évidemment la même signification et n'omettant aucun des éléments que la définition donnée par la loi comporte ; qu'une jurisprudence invariable l'a ainsi jugé pour ce qui concerne ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
10 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles