Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 49
... texte même , complet , du jugement ; « Attendu que le sens juridique des mots signifier , signification , se constate aux articles 147 , 153 , 155 à 157 , 225 , 257 , 269 , 321 , 329 , 335 , 354 , 372 , 396 , 402 , 435 , 456 et 462 du ...
... texte même , complet , du jugement ; « Attendu que le sens juridique des mots signifier , signification , se constate aux articles 147 , 153 , 155 à 157 , 225 , 257 , 269 , 321 , 329 , 335 , 354 , 372 , 396 , 402 , 435 , 456 et 462 du ...
Sivu 105
... texte actuel , mais aux modifications dont il est le résultat , ainsi qu'à l'économie générale de l'arrêté royal du 21 mars 1874 , portant règlement général de la police du port d'Ostende dont il fait partie ; Attendu que le texte ...
... texte actuel , mais aux modifications dont il est le résultat , ainsi qu'à l'économie générale de l'arrêté royal du 21 mars 1874 , portant règlement général de la police du port d'Ostende dont il fait partie ; Attendu que le texte ...
Sivu 119
... texte du rapport n'en est pas moins altéré , ledit texte attribuant , comme dans la première , à la mai- son Arrault seule les appréciations flatteuses que le rapporteur applique aux deux mai- sons rivales , et ce , dans le but d ...
... texte du rapport n'en est pas moins altéré , ledit texte attribuant , comme dans la première , à la mai- son Arrault seule les appréciations flatteuses que le rapporteur applique aux deux mai- sons rivales , et ce , dans le but d ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles