Pasicrisie belge1894 |
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Sivu 49
« tion est faite par un acte public notifié << dans les vingt - quatre heures de l'adjudica- « tion ou du contrat » ; « Attendu que la déclaration est un fait ; que notifier , c'est rendre connu , faire con- naître ; que l'on fait ...
« tion est faite par un acte public notifié << dans les vingt - quatre heures de l'adjudica- « tion ou du contrat » ; « Attendu que la déclaration est un fait ; que notifier , c'est rendre connu , faire con- naître ; que l'on fait ...
Sivu 233
... tion personnelle en 1893 , elle a déclaré , le 4 janvier 1893 , qu'elle avait à son usage 38 chevaux servant au transport des per- sonnes ; Que sa déclaration n'a soulevé aucune ré- clamation de la part de l'administration et que la ...
... tion personnelle en 1893 , elle a déclaré , le 4 janvier 1893 , qu'elle avait à son usage 38 chevaux servant au transport des per- sonnes ; Que sa déclaration n'a soulevé aucune ré- clamation de la part de l'administration et que la ...
Sivu 302
... tion criminelle autorise la demande en nullité d'un arrêt de renvoi ne se présente dans l'espèce ; Par ces motifs , rejette ... 1 - Du 15 octobre 1894. 9 ch . Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. De Hondt . Concl . conf . M ...
... tion criminelle autorise la demande en nullité d'un arrêt de renvoi ne se présente dans l'espèce ; Par ces motifs , rejette ... 1 - Du 15 octobre 1894. 9 ch . Prés . M. De Le Court , président . Rapp . M. De Hondt . Concl . conf . M ...
Sisältö
tionnelle de discuter les conclusions de | 7 |
Voy aussi VENTE | 3 |
le droit de se pourvoir en cassation contre | 76 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mars 1re ch 22 juillet 25 mars 2e ch actes août appel ARRÊT Attendu qu'en avril belge Bosch Bruxelles cass code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition février franç Gand ibid invoque janvier jugement à quo jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège litige loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen novembre nullité octobre PASIC payement police pourvoi premier juge Prés prescription président prévenu procureur général publique Rapp recevable réclamation règlement rejette seulement statuer taxe termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles