naux, pour Faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant des pre'sentes ordonnances, qu'après l'expiration des délais fixes par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [il germinal an xi], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son conseil d'état. ( Paris, 13 Avril 1836. ) Erratum. Dans les premiers exemplaires du Bulletin 413, page 131, ordonnance n° 6246, au lieu de communes de LiOngjuMeau ( Seine-etOise ) , d'Ingowille ( Seine-Inférieure ) , et d'Embrun ( Hautes-Alpes ) , ïiseï communes de Longjumeau ( Seine-et-Oise ) et d'Ingowille ( SeineInférieure j. Certifié conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 27 * Avril 1836, P. SAUZET. * Cette date est celle de la réception du Bulletin )t la Chancellerie, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Flmprimerie royale, ou chex les Directeurs des postes des départements. f BULLETIN DES LOIS. N° 415. N° 6260. — Loi qui proroge celles des 21 Avril 1832 et 1er Mai 1834 . relatives aux Etrangers réfugiés en France. Au palais des Tuileries, le 26 Avril 1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Article Unique. Les lois des 21 avril 1832 et 1er mai 1834, relatives aux réfugiés étrangers, sont prorogées jusqu'à la fin de la session de 1837. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui/sera exécutée comme loi de l'État. Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils 1rs fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin 2. IX'Série. 14 que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26e jour du mois d'Avril, l'an 1836. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secré Ministre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de l'in parlement de la justice et des térieur, cultes, Signé Montalivet. Signé P. Sauzet. N° 6261.— Loi qui ouvre un Crédit supplémentaire pour Secours aux Étrangers réfugiés en France. Au palais des Tuileries, le 26 Avril 1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et Ordonnons ce qui suit: * Article Unique. II est alloué au ministre de l'intérieur un crédit de cinq cent mille francs, comme supplément à la somme de deux millions cinq cent mille francs portée au budget de 1836, pour secours aux étrangers réfugiés en France par suite d'événements politiques. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle, des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de TEtat. Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ifs les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin jue ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons ait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26e jour du mois l'Avril, Tan 1836. Signé LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau: Par ie Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secré Ministre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de Vin partement de la justice et des térieur, cultes, Signé Montalïvbt. Signé P. Sadzet. N" 6J63. — Loi qui ouvre un Crédit extraordinaire pour complément des Dépenses secrètes de 1836. An palais des Tuileries, le 26 Avril 1836. LOUIS-PHILIPPE; Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Article Unique. H est ouvert au ministre dé l'intérieur un crédit extraordinaire de douze cent mille francs, pour complément des dépenses secrètes de l'exercice 1836. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus .notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avens fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26e jour du meis d'Avril, l'an 183 6. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau: Par le Eoi: Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secrè Ministre Secrétaire d'étal au dé- taire d'état au département de Vin parlement de la justice et des térieur, cultes, Signé Montalivet. Signé P. Saczet. Certifié conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 28 * Avril 1836, P. SAUZET. * Cette date est celle de la réception du Bulletin a la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, a la caisse im l'Imprimerie royale ou chez les Directeurs des postes des de'partemenls. Imprimerie Royale. — 28 Avril 183G. |