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Chambre <ïesPairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État,

Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin Sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau, .,•■ >.; , A»„~; .;>*/. .*

Fait au palais des Tuileries, le 28e jour du mois d'Avril,

l'an 1836. . ,.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé Ju grand sceau: Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secrè

Minislre Secrétaire d'état au dé~ taire d!état au département des

partement de la justice et des finances,

cultes, 'Vià'' A '■

Signé P. Saczet. SlSne °* da»«°^

N* 6366. — Loi qui ouvre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1836, pour subvenir au Traitement et aux Frais d'installation de M- le Cardinal de Cheverus. ,. , . . ,

Au palais des Tuileries, le 28 Avril 1636.

LOUIS-PHILIPPE, Roi dss Français, à tous présents et à venir, Salut. ... ,

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit; . , r ],

Article Unique. '':' H est ouvert au ministre secrétaire d'état au département lie la justice et des cultes un .crédit extraordinaire de cinquante-cinq mille francs sur l'exercice 1836, ppùr supvçpir. au traitement et aux frais d'installation de M. de Cheverus, promu au cardinalat depuis la loi de finances en date du 17 août 1835.

La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par h Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,' Corps administratifs et tous autres, que. les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce sort chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. - , •« '» ■ • i tv-ii.l .

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 28e jour du mois

d'Avril, l'an 183G. •«■" •:■-> » •<.*•* '<•

'Signé LOUI8-PHILIPPE.

Va et scelle du grand sceau: Par le Roi :> . ■ i i

Le Garde des sceaux de France, ôatde des séeaù'ai de France, Ministre Secrétaire d'itap au dé- Ministre Secrétaire d'étal au partement de la justice et des parteiiient de la justice et des cultes, tultes, x

Signé P. Sauzet. Signé P. SAtrzET.'

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N' 6267. — Ordonnance Du Roi portant Annulation

de Brevets d'înventidn'.
Au palais des Tuileries, le 13 Avril 183f .T-

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents

et à venir, SÂLUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat au département

du commerce et dés travaux publics, 1 i '' '}

Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: , „ ,

Art. 1". Les brevets d'invention, perfectionnement et d'importation ci-après rappelés sont déclarés «uls.et comme non avenus, les personnes qui en avaient requis la délivrance ayant abandonné les droits qu'ils leur conféraient et s'étant refusées en même temps à en solder Ja taxe. i i '• • • . ». , 1° Le brevet d'invention de cincj ans pris, le iG avril 1832, par M. Piehon 2. IXe Série. 16.

'( François ), maçon, demeurant a Paris, rue du Figuier-Saint-Paul, n» 16, pour la construction de nouvelles fosses d'aisance.

2° Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 7 mai 1832, par M. Ganard (Jacques-Dominique-Charles ), capitaine d'état-major, demeurant à Paris, rue Neuve des Petits-Champ», n° 37, pour un nouveau compas triangle de rédaction. - * , •: v ■

3° Le brevet d'invention de quinze ans pris, le 9 juin 183 2, par M. Malebouche (Jean-Thomas-Eugène), demeurant à Paris, rue Hautevilie, 11° 48, pour un nouveau système d'e'clairage à l'huile.

4° Le brevet d'importation et de perfectionnement de cinq ans pris, le 18 juin 1832, par M. d'Anvers (Louis ), docteur en médecine, demeurant à Paris, rue Croix des Petits-Champs, n° 33, pour un appareil qu'il nomme sudatorium, destiné à provoquer la sueur et à ranimer la chaleur vitale."

5° Le brevet d'invention de dix ans pris, le 13 juillet 1832, par M. Hallette ( Louis-Alexis-Joseph ), ingénieur civil mécanicien, demeurant à Arras, département du Pas-de-Calais, pour un nouveau système de presse hydraulique à piston élastique qu'il nomme presse d'Hallette ou à pressien directe, propre à restriction des vins, des huiles, des sucs de tous les végétaux, comme à dessécher toute substance compressible, du linge, des étoffes, des fils, etc.

6° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le SO octobre 183 2, par M. Hugonnet ( Jean-Pierre ), mécanicien, demeurant à Paris, rue Saint-Denis, n° 328, cour du Roi François, pour des perfectionnements apportés aux métiers dits à la Jacquart, destinés au tissage des e'toffes. . ,s_

2. Sont également déclarés nuls et de nul effet, pour défaut de payement de îa seconde moitié de la taxe, ies brevets dont suit fa désignation:

1° Le brevet d'invention et d'importation de quinze ans pris, le 2 5 janvier 1831, par M. Goulding (John), ingénieur mécanicien de Dedham, représenté à Paris par M. Albert, demeurant rue Neuve-Saint-Augustin, n° 2 8, pour des perfectionnements dans les métiers, à tisser mécaniquement soit la draperie ou autres étoffes et tissus de matières filamenteuses, gréées, etc.

2° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le Ï4 janvier 1832, par M. de la Roche (Jean-Siméon), fabricant de cheminées, demeurant à Paris, rue du Bac, n° 38, pour un nouveau foyer a circulation d'air servant de bâche économique'. .

3° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le 14 janvier 1832, par M. Jay (Amable ), fabricant de chapeaux, demeurant à Paris, rue des Fossés-Montmartre, n° 5, pour l'emploi du caout-chouc dans la fabrication des chapeaux.

4° Le brevet d'invention et d'importation de cinq ans pris, le 2 3 janvier 1832, par M. Gall (Louis) de Goblentz, faisant élection de domicile à Paris, chez M. Fœlix, avocat, demeurant rue Saint-Honoré, n° 288, pour un appareil chauffeur et sudorifique destiné à chauffer les surfaces refroidies d'un malade couché dans son lit, à exciter chez lui une transpiration •H .... •' -, f

prompte et abondante, et propre également à chauffer les lits d'une chaleur parfume'e. .. * ,

5° Le brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans pris, le 2 6 janvier 1832, par MM. Poissant ( Louis-Basilide-Sulpice ), demeurant à Courcelles-les-Megerolles , département de la Somme , et Besnier-Duchaussais, ponr un procédé nouveau et économique du pétrissage et de la cuisson du pain. i

6° Le brevet d'invention do dix ans pris, le 31 janvier 1832, par MM. Louvet, Gilles et Jallu, de Péronne, faisant élection de domicile à Paris, chez M. Louvet-Gricier, demeurant rue du Bac, n° 120, pour la distiliation du jus de betteraves à l'aide d'un appareil perfectionné.

7° Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 31 janvier 1832 , par MM. Courtiès ( Pierre et Léon ) et Lessère ( Charles ), médecins, demeurant a Paris, le premier, rue Saint-Honoré, n° 358, et ie second, rue Montmartre, n° 84, pour un hochet hygiénique nouveau propre à faciliter le travail de la dentition. . •

8° Le brevet d'invention de dix ans pris, le 11 février 1832, par M. Mignard-Billinge (François-Marie), manufacturier-mécanicien, demeurant àBelfevilfe près Paris, boulevart de la Chopinette, n° 26, pour une machine propre à ouvrir les huîtres qu'il nomme êcaillère française. - »

9° Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 11 février 1832, par M. Can tier (Jean-Baptiste ), fabricant de bretelles, demeurant à Paris, rue SaintDenis, n° 15 5, pour une nouvelle machine propre à découper la gomme dite caout-chouc dans son état naturel.

10° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le 13 février 1832, par M. Delarue (Pierre-Théophile), imprimeur lilho graphe, demeurant à Paris, rue Notre-Dame des Victoires, n° 16, pour une machine destinée à remplacer les fumivores en imprimant un mouvement circolaire et continu aux abat-jours. <

11° Le brevet d'invention et de perfectionnement Je cinq ans pris, le 13 février 1832 , par'M. Viel ( George-Hippolyte), horloger, demeurant à Paris, rue des Fossés-Montmartre, n° 2 1, pour un système de mouvements! propres aux petites horloges d'appartements et pour un moteur perfectionné. .■>••. • •

12° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pris le 29 février 18 32, par M. Calla (Christophe-François), ingénieur-mécanicien-fondeur, demeurant à Pari3, rue du Faubourg-Poissonnière, n° 92, ponr* des gargouilles perfectionnées destinées à. l'écoulement des eaux sous les trottoirs. • ».

13" Le brevet d'importation et de perfectionnement de cinq ans pris, le 9 mars 1832 , par M. Bourlet d'Amboise ( Silvain-Toussaint-Agronome ), demeurant à Paris, place des Victoires, n° 3, pour la fabrication du rakachou en poudre et de la fleur de gland doux d'Asie perfectionnée.

ld" Le brevet d'importation de cinq ans pris, le 9 mars 1832, par M. Motte-Falisse ( Thomas-Mathias ), horloger, demeurant à Paris, rue Sainte-Croix-la-Bretonnière, n° âi, pour un nouveau système de percussion applicable aux armes de guerre et de luxe. r

15° Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 9 mars 1832, par M. Lehodey ( Charles-Bernard ), fabricant d'horlogerie, demeurant à la Chapelle-. Saint-Denis, rue des Couronnes, n° 2, pour des perfectionnements dans la

fabrication des pendules.

18° te brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le î6 mars 1832, par M. Collet (Marie-Alexandre ), lanternier, demeurant à Paris, rue de la Boule-Rouge , n° 17, pour une lampe de voiture qu'il nomme lampe préserpative dite patente réservoir. -. ;', ■.. i . ,

17° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris,.le 2,6 mars 1832 , par M. Olagnon ( Pierre ), mécanicien, demeurant à SaintEtienne, département de la Loire, pour un battant, propre à faire plusieurs pièces de rubans on autres articles de toute largeur. . .. . ?.- S ,

18° Le brevet d'invention de quinze ans pris, le 28 mars 1832 , par MM. Perrin ( Bartliélemi) et Vernois (Benjamin-Victor), demeurant à Paris, le premier, rue Saint-Bon, n° 9, et le second , rue de Choiseul, n° 13, pour un moyen mécanique prompt, simple'et facile, qu'ils nomment autopièse, propre à réunir et séparer à l'instant plusieurs objets distincts et séparés de petite dimension, et changer et fixer à volonté la position et ia direction de ces mêmes objets. , < . .

19° Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 28 mars 1832 , par MM. Déroche et Magnin, négociants, demeurant rme dp,Bât d'Argent, n° 3, à Lyon, département du Rhône, pour des bidons en cuir pressé et non bouilli rendu imperméable par une préparation qui leur est particulière. ' >' u , ■' ■' • •

20° Le brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans pris, Je, 31 mars 1832 , par M. Delaveleys ( Auguste ), ingénieur civil, demeurant à Paris, quai de Gèvres, n° ro, peur une nouvelle lampe qu'il nomme lampe phénix. *i, '• i v \ . ■ , .;

81» Le hitevet.d'invention de dix ans pris , le 31 mars 18 3?, par, M. Darlu ( Alexandre ), demeurant à Paris, rue Saiute-Ooix-d'Antin, n° 12, pour une nouvelle application mécanique qu'il nomme rotateur, .

22° Le brevet d'invention de. cinq ans pris, le 13 avril 1832, par M. Rougevin ( Jean-Joseph ), architecte , demeurant à Paris, rue d'Amboise, n° 6, pour des appareils propres à faciliter l'écoulement et la dispersion des urines sur la voie pubfiqne. . ■ i

23° Le brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans^ pris,.lei 13 avril 1832 , par MM. Lippmann (Léon).et ILpuialski' (Charjes-Édpuard), bijoutiers, demeurant à Paris, rue Saint-fQeuis, n° 37 4, pour un appareil formant un briquet à l'air inflammable. • ,< '• l „ , .,.'

24° Le brevet d'invention et de perfectionnement ije cinq ans pris, le 26 avril 1832 , par M. Droizy (François), entrepreneur de vidange,-demeurant à la Petite-Villette, n° 84 , pour un nouveau procédé de vidange de fosses d'aisance. . . , . ". i' • s,1-': »<:

2fi° Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, Je. 26 avril 1832 , par MM. Grandin ( Charles-Léon ) et Crepeaux ( Auguste-. Joseph ), fabricants de lampes, demeurant à Paris, rue Grangc-aux-Belles, B° 10, pour une cafietière à filtre à pression atmosphérique.

26° Le brevet d'invention de cinq ans pris, leâi mai 1832, par M. Zilges ( Henri ), demeurant à Paris, rue Basse du Rempart, n° 52, pour une maehine propre à embattre les roues de toute dimeusipp qu'il nomme embatHur 4* roues, , . , ,<■. .i tt ..^^ '.'.»•■./,..

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