7. Notre ministre secrétaire d'état de îa marine et dés colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOÙlS-PHltlPPE. . '[[' Par le Roi: l'Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

>* « . u .■- -- • ..' . Signe DuperrÉ.

N° 6378.— Ordonnance Du Roi qui transfère à Lamure le Chef-lieu de la Justice de paix du canton de Saint-Nizierd'Azergues ( Rhône ).

Au palais des Tuileries, le 5 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents èt à venir, Salut. ' "'.^

Sur le' rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes;

Vuia demande ite'rative du maire de la commune de Lamure, arrondissement de Villefranclie (Rhône), tendant à obtenir la translation du chef-lieu de la justice de paix du canton de SaintNizier-d'Azergues dans la commune de Lamure;

Vu l'avis du sous-pre'fet de l'arrondissement de Villefranche, celui du préfet du département du Rhône;

Vu les délibérations des conseils municipaux des onze communes composant ce canton, en date des 4 mai, 8 juin, 22 mai, 28, 29, 30 juin et 12 juillet 1835, desquelles délibérations il résulte que la translation -demande'e est conforme à l'intérêt de la majorité' des habitants;

Vu les avis favorables du conseil d'arrondissement de Villefranche et du conseil ge'ne'ral du de'partement du Rhône, appele's deux fois à de'libe'rer sur cette question; ceux du premier président de la cour royale de Lyon et de notre procureur ge'néral près la même cour;

Vu la lettre de notre ministre de l'inte'rieur à notre garde des sceaux, en tlate du 10 février 183»v" ':

Vu toutes les pièces jointes au dossier J

Notre conseil d'e'tat entendu,

Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le chef-lieu de la justice de paix du canton de Saint - Nizier - d'Azergues , arrondissement de Villefranche (Rhône) , sera transféré à Lamure, commune du même canton. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texéçution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état ou département de la justice et des cultes,

Signé P. Sauzet.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de B francs par an, à la l'Imprimerie royale, on oh« les Directeurs des postes des départements.

Imprimerie Royaws. — 14 Mai 1836.

BULLETIN DES LOIS.

N" 420*.

N° 6279. — Lors qui modifient la Circonscription de plusieurs

Départements et Arrondissements.

Au palais des Tuileries, le 11 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons propesé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

PREMIÈRE LOI.
( Charente. — Charente -Inférieure. )

Article Unique.

La limite des départements de la Charente et de la Charente-Inférieure, entre les communes de Breuillaud, arrondissement de Ruffec, et de Bazauges, arrondissement de SaintJean-d'Angely, est fixée dans Ja direction indiquée par la ligne AB C D sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, le village de la Trappe et le territoire compris entre cette limite et la ligne tracée en jaune sur ledit plan sont réunis à la commune de Bazauges, où ils seront exclusivement imposés à l'avenir.

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

DEUXIÈME LOI.
(Oise. — Seine-Inférieure. )

Article Unique.
La limite des départements de l'Oise et de Ja Seine-Infé-

* Voyez un Erratum à Ja fin de ce Numéro. . JJ7 •.

2. IXe Série. 19

rieure, entre les communes de Bazancourt et de Saint-Quentin-des-Prés, arrondissement de Beauvais, et celles de Gan> court et de Molagnies, arrondissement de Neufchâtel, est fixée conformément à la direction indiquée par une ligne bleue sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les polygones cotés audit plan B E, A K, D et C X sont réunis, savoir : les deux premiers à la commune de Gancourt (Seine-Inférieure), les deux derniers à celle de Bazancourt (Oise).

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

TROISIÈME LOI. ( De'partements de l'Oise et de Seine-et-Marne. — Communes de Reez-Fosse-Martin et de Vincy-Manœuvre. )

Article Unique.

Les polygones cotés D et E sur le plan annexé à fa présente loi sont distraits, le premier, de la commune d'Acy-enMulcien, arrondissement de Senlis , département de l'Oise, et réuni à celle de Vincy-Manœuvre, arrondissement de Meaux, département de Seine-et-Marne; et le second, de la commune de Vincy-Manœuvre, et réuni à celle de ReezFosse-Martin, arrondissement de Senlis, département de l'Oise. En conséquence, la limite du département de l'Oise et de celui de Seine-et-Marne est fixée, entre les communes de Reez-Fosse-Martin et de Vincy-Manœuvre, dans la direction indiquée audit plan par une ligne bleue.

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

QUATRIÈME LOI. ( Départements de l'Oise et de Seine-et-Marne. — Communes de Rouvres et de May. )

Article Unique. La limite des départements de l'Oise et de Seine-et-Marne, entre les communes de Rouvres, arrondissement de Senlis, et de May, arrondissement de Meaux, est fixée dans la direction indiquée par une ligne rose sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les polygones indiqués audit plan par une teinte rose, verte et violette, sont réunis, savoir: les deux premiers à la commune de May et le troisième à celle de Rouvres. Ils y seront exclusivement imposés à l'avenir.

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

CINQUIÈME LOI.
( Meurthe. — Bas-Rhin. )

Article Unique.

La limite entre la commune de Berlingen, arrondissement de Sarrebourg ( Meurthe ), et la commune de Pfalzweyer, arrondissement de Saverne ^Bas-Rhin ), est fixée dans ta direction indiquée par un liseré jaune sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris entre cette ligne et l'ancienne limite sont distraits de la commune de Berlingen et réunis à celle de Pfalzweyer, où ils seront exclusivement imposés.

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

SIXIÈME LOI.
(Somme. — Seine-Inférieure.)

Article Unique. La limite des déparlements de la Somme et de la SeineInférieure, entre les communes de Gamaches, arrondissement d'Abbeville, et de Longroy, arrondissement de Dieppe, est fixée dans la direction indiquée par une ligne jaune au plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains lavés en rose et désignés audit plan par la lettre A sont distraits de la commune de Gamaches et réunis à celle de Longroy; et les terrains cotés B et C sont distraits de la commune de Longroy et réunis à celle de Gamaches.