Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. SEPTIÈME LOI. Article Unique. La limite entre la commune de Grendelbruck, arrondissement de Schelestadt, département du Bas-Rhin, et celle de Russ, arrondissement de Saint-Dié, département des Vosges, est fixée dans la direction indiquéè par un liseré rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, le terrain lavé en rose audit plan est distrait-de la commune de Russ et réuni à celle de Grendelbruck, où il sera exclusivement imposé à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. HUITIÈME LOI. Article Unique. La limite entre la commune de Poligny, arrondissement de Poligny, et la commune de Fied, arrondissement de Lons-leSaulnier, département du Jura, est fixée dans la direction indiquée par un liseré jaune au plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris entre cette ligne et l'ancienne limite sont distraits de la commune de Poligny et réunis à celle de Fied, où ils seront exclusivement imposés à Favenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. NEUVIÈME LOI. Article|unique. par les lettres A B sur le plan ri" 1 et n° 2 ci-annexé, ïesdites enclaves dépendant, la première, de la commune de Tinteniac, arrondissement de Saint-Malo; la seconde, de la commune de Quebriac, arrondissement de Rennes, département d'IIIe-et-Vilaine, sont distraites de ces communes, et réunies, savoir : l'enclave cotée A, à la commune de Quebriac; celle cotée B, à la commune de Tinteniac. Elles y seront respectivement imposées à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront îieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. DIXIÈME LOI. ( Sarthe. ) Article Unique. La limite entre la commune de Surfond, arrondissement du Mans, département de la Sarthe, et la commune de Volnay, arrondissement de Saint-Calais, même département, est fixée dans la direction indiquée par le liseré vert E D sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les portions de terrain cotées audit plan par les lettres B M sont distraites de la commune de Volnay et réunies à celle de Surfônd. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. ONZIÈME LOI, ( Loire-Inférieure. — Morbihan. ) Article Unique. L'enclave du village de la Vieille-Roche, circonscrite par une ligne bleue sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune d'Asserac, canton d'Herbignac, arron*dissement de Savenay ( Loire-Inférieure ), et réunie à la commune de Camoël, canton de la Roche-Bernard, arrondissement de Vannes, département du Morbihan. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. DOUZIÈME LOI. Article Unique. L'enclave du hameau de Mettring, circonscrite par un liseré rouge au plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de FoJschwiHer, canton de Saint-Avold, arrondissement de Sarreguemines (Moselle), et réunie à la commune de Teting, canton de Faulquemont, arrondissement de Metz, même département. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'Etat. Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 11e jour du mois de Mai, l'an 18 36. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau: Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre SecriMinistrt Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de l inparlement de la justice et des téricur, cultes, Signé Montalivst. Signé P. Sauzet. N° 6280. — Ordonnance Du Roi portant Convocation du cinquième Collège électoral du Lot, Au palais des Tuileries, le 5 Mai 1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat au département de rinte'rieur; . Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, duquel il re'sulte que la chambre a reçu, dans sa sc'ance du 16 avril dernier, la de'mission de M. Condamine, députe' du Lot, Nous AVONS Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le collège du cinquième arrondissement électoral du département du Lot est convoqué à Martel, pour le 30 mai présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé Montalivet. N° 6281. — Ordonnance Du Roi portant Convocation du troisième Collège électoral d'Eure-et-Loir. Au palais des Tuileries, le 1 Mai 1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Attendu le décès de M. Firmin Didot, député d'Eure-et-Loir, Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le troisième collège électoral d'arrondissement du département d'Eure-et-Loir est convoqué à Dreux, pour le 2 9 mai présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de f exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé Montalivet. Erratum. Bulletin 383 (2epartie, lre section), contenant l'ordonnance du 17 juillet 1835, relative au corps des officiers de santé' de la marine, page 222 , au-dessous des mots Cinquante chirurgiens de première classe (dernière ligne de la page), ajoutez les mots suivants : Sept pharmaciens depremière classe. Certifié conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 18 * Mai 1836, P. SAUZET. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On l'abonna ponr le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, on chez les Directeurs des postes des départements. Imprimerie Royale.— 18 Mai 1836. |