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BULLETIN DES LOIS.

N° 426.

N° 6305. — Loi concernant les Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1835, les annulations de Crédits sur le même exercice, et les Crédits additionnels aux restes à payer des exercices clos.

Au palais des Tuileries, le 28 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

TITRE Ier.

Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1835, et annulations de Crédits sur le même exercice.

Article 1er.

II est alloué, sur les fonds du budget de 1835, au delà des crédits accordés pour les dépenses ordinaires de cet exercice parles lois des 23 et 24 mai 1834, et par diverses lois spéciales, des suppléments montant à ïa somme de douze millions sept cent dix-huit mille six cent soixante-seize francs quarantehuit centimes ( 12,718,676f 48e ).

Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A ci-annexé.

Article 2.

II est accordé, sur les ressources de l'exercice 1833, des
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crédits extraordinaires montant à la somme de trois million»

huit cent quinze mille trois francs ( 3,815,003 ).

Ces crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau B ci-annexé.

Article 3.

Les crédits accordés sur l'exercice 183 5, par les lois des 23 et 24 mni 1834, et par diverses lois spéciales, sont réduits d'une somme de vingt millions huit cent trente mille neuf cent soixante francs ( 20,830,960 fr.).

Ces annulations de crédits demeurent fixées, par ministère et par chapitre, conformément au tableau C ci-annexé.

TITRE n.

Crédits additionnels aux Restes à payer des exercices clos.

Article 4.

H est accordé, en augmentation des restes à payer arrêtés par les lois de règlement des exercices 183 1, 1832 et \833, des crédits additionnels pour la somme de cinq cent seize mille neuf cent cinquante-trois francs vingt-quatre centimes (5 16., 95 3 fr. 24 cent.), montant des nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant le tableau D ci-annexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afjp que çf soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 28e jour du mois de Mai 1836.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scelle du grand sceau , Par le Roi:

JLe Carde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secri

Minislre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de*

parlement de la justice et des finances,

cultes, gjgn(j o D'augoui. Signe' P. Saozkt.

Tableau A.

Tablêau des Crédits supplémentaires accorda

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CHAPITRES.

Frais de justice criminelle..

Traitements et indemnités des membres des chapitres et du

clergé paroissial

Dépenses des exercices périmés, non frappées de déchéance.

Instruction supérieure (facultés).

Dépenses des exercices périmés, non frappées de déchéance..
Encouragements aux pêches maritimes

Fourrages •

Dépenses des exercices périmés t non frappées de déchéance ..

Dépenses des exercices périmés, non frappées de déchéance ..

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Subvention aux fonds de retraite des ministères

Chambre des Députés

Service administratif des contributions directes dans les départements ,

Perception des contributions directes dans les départements.. *.

I Service administratif et de perception de l'enregistrement dans
J les départements

Timbre....

Service administratif des forêts

Service administratif et de perception des douanes dans les départements a •

Service administratif et de perception des contributions indirectes dans les départements

Poudres à feu •

Service administratif et de perception des postes dans les départements

Transport des dépêches.

Primes à l'exportation des marchandises

Dépenses des exercices périmés* non frappées de déchéance...

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