èàt-il dans ïe cas d'être mis en réforme comme reconnu non Susceptible d'être rappelé à l'activité? Pour cause de condamnation à un emprisonnement de plus ...>„, - . -:~ tk six mois.\ • M . , condamné à plus dé six mois de prison par jugement du ., ést-il dans le cas d'être mis en réforme? 19. Aucune autre question que celles indiquées en Farticle précédent ne pourra être soumise au conseil d'enquête. Sur chacune des questions que le conseil aura à décider pour former son avis, les memhres iront au scrutin secret, en déposant dans une urne, pour l'affirmative, une boule sur laquelle sera inscrit le mot oui, et pour la négative, une boule sur laquelle sera inscrit le mot non. La majorité formera l'avis du conseil. Le résultat du vote sera consigné dans lé procès-verbal contenant l'avis du conseil. 20. Le procès - verbal contenant l'avis du conseil d'enquête sera signé par tous les membres et envoyé à notre ministre de la guerre, avec toutes les pièces à l'appui, par l'intermédiaire du général commandant la division, et directement par le président, s'il est lieutenant général ou maréchal de France. 21. Les séances du conseil d'enquête ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos Le conseil d'enquête sera dissous de plein droit aussitôt après qu'il aura donné son avis sur l'affaire pour laquelle il aura été convoqué. . , . . . 22. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est charge de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. . .. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Maréchal Ministre de la guerre, DÉSIGNATION du grade ou de l'emploi de l'oflicier objet de l'enquête. Pour un chef de bataillon on d'escadron, ou major. tusb.C- ■ ■ Pour un lieutenantcolonel. (Pour un colonel.. Pour un adjoint de 2e classe à l'intendance militaire. Pour un adjoint de 1TM classe à l'intendance militaire. Pour un sous-inten j dant de 2e classe. Pour un sous-intendant de ire classe Pour un me'decin adfoint. ■ •at-i' PRESIDENT. Un lieutenant général. Un lieutenant général. Un lieutenant général. Un maréchal de camp Un lieutenant géné ral. Un lieutenant général. Un lieutenant général. Membres Un maréchal de camp, an colonel ou lieutenant-colonel, deux offi ciers supérieurs ( chefs de bataillon , ou d'escadron, ou major |Un maréchal de camp, un coloneljj deux lieutenants-colonels. Deux maréchaux de camp, lonels. Un sous-intendant, un officier sn périeur ( chef de bataillon oui d'escadron, ou major), deux ad-j joints de 2e classe. Un intendant militaire, un colonel ou lieutenant-colonel, deux ad joints de lre classe. Un intendant militaire, un cofonel deux sous-intendants de 2e classe Un maréchal de camp , un inten-j dant militaire, deux sous-intendants de lre classe. Un sous-intendant militaire, un officier supérieur (chef de bataillon ou d'escadron, ou major), un mé-| decin ordinaire, un médecin ad joint. • Un sous-intendant militaire, un offi cicr supérieur (chef de bataillon ou d'escadron, on major), deux médecins ordinaires. Un sous-intendant militaire, un cier supérieur (chef de bataillon ou d'escadron, ou major), un chi rurgien major, un chirurgien] sous-aide. Un sous-intendant militaire, un offi cier supérieur ( chef de bataillonj on d'escadron, ou major), un chirurgien major , un chirurgien aide-major. jPour tin chirurgien major. |Pour un pharmacien sous-aide.' [Pour un pharmacien aide-major. |Pour un pharmacien major. ||Pour un officier de santé' principal. ||Pour un officier de santé' inspecteur. Pour un sous-adjudant de l'administration des hôpitaux. Pour un adjudant de l'administrât0" des hôpitaux. Pour un officer comptable de l'administration des hôpitaux. Un mare'chal de camp Un maréchal de camp Un maréchal de camp Un lieutenant général. . ■ ,; Un lieutenant général. Un maréchal de camp Unmaréchal de camp Un maréchal de camp Un sous-intendant militaire, un offi Un sous-intendant militaire, un offi- Un sous-intendant militaire, un offi-1 cier supérieur ( chef de bataillon I ou d'escadron, ou major), un officier comptable de l'administration des hôpitaux, un sous-adjudant de l'administration des hôpitaux. Un sous-intendant jailitaire, nn officier supérieur ( chef de bataillon ou d'escadron, ou major), un offi cier comptable d'administration des hôpitaux, un adjudant d'administration des hôpitaux, Un sous-intendant militaire, un offi cier supérieur (chef de bataillon ou d'escadron, ou major), deux officiers comptables. Il du grade ou de l'emploi de l'officier objet de l'enquête. [Pour un officier prin- Pour un commis de ||Pour un agent principal de l'habillement et du campement. Un lieutenant général. ' Un aiare'chai de camp Un maréchal de camp Un lieutenant générai. Un intendant militaire, un colonel ou lieutenant-colonel, deuxoffi ciers principaux d'administration Un sous-intendant militaire , un offi cier supérieur (chef de bataillon ou d'escadron, on major), un agent comptable du service de l'habillement, un commis. Un sous-intendant militaire, un officier supérieur (chef de bataillon ou d'escadron, ou major), deux agents comptables de l'habille ment. Un intendant militaire, un colonel ou licuteuant-colonef, un agent principal de l'habillement, un officier principal de l'administration des hôpitaux, et, à défaut de: ces deux employés supérieurs, deux adjoints de lrc classe a l'intendance militaire. c militaire. Tableau n° 3. Conseil d'enquête spécial pour les Intendants militaires et Officiers généraux. |