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N° 6321. — Ordonnance Dv Roi relative à deux Cessions de Brevet d'invention.

Au palais des Tuileries, le 12 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Vu l'article 15 du titre II de la loi du 25 mai 1791; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat du commerce et des travaux publics,

Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit:

Art. 1". Les cessions de brevets ci-dessous rappelées ayant été revêtues de toutes les formalités prescrites par la loi précitée, sont déclarées régulières et devront sortir leur plein et entier effet: .;

1° La cession faite, le 19 fe'vrier 1834, à M. Del/raine, par M. Kersselaers, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'ils ont pris ensemble, le 2 novembre 1833, pour une espèce de papier qu'ifs nomment papier sensitif.

2° La cession faite, le 19 fe'vrier 1834, à M. Mozard, demeurant à Paris, rue de Paradis-Poissonnière, n° il, par M. Debraine, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, îe 2 novembre 1833, conjointement avec M. Kersselaers, dont il est cessionnaire, pour une espèce de papier qn'ils nomment papier sensitif.

2. H sera adressé à chacun des cessionnaires ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne.

3. Notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics est charge de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

i du commerce et des travaux publics,

Signé Passy.

N° 6322. — Ordonnance Dd Roi portant,

1° Que la route départementale n° 3, du Mans au Grand-Lucé ( Sarthe ), sera prolongée jusqu'à sa rencontre avec la route départementale n° 4, près de la Chartre, et qu'elle prendra de'sormais la

de'nomination de route du Mans à Tours par le Grand-Lucé et la Cliartre;

2° Que l'administration est autorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires à la construction et à l'achèvement de cette route, en se conformant aux lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 8 Mai 1836. )

N° 6323. — Ordonnance Du Roi portant,

1° Que la route départementale du Gers, n° 7». de Condor» à Lectoure, sera prolongée par Saint-Clar jusqu'à la limite du département de Tarn-et-Garonnc, dans la direction de Beaumont de Lomagne, et qu'elle prendra désormais la dénomination de route de Condom à Beaumont de Lomagne par Lectoure et Saint-Clar;

2° Que le chemin de Beaumont de Lomagne à la limite du département du Gers, dans la direction de Saint-Clar, est et demeure classé au rang des routes départementales de Tarn-et-Garonne sous le n" 18 et Ja dénomination de route de Beaumont de Lomagne à Condom par Lectoure;

3° Que le chemin de Saint-Antonin à Cayius est et demeure également classé au rang des routes départementales de Tarn-etGaronne', sous le n° 19;

4° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement complet des routes ci-dessus désignées, en se conformant aux dispositions de (a loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'dtilité publique. ( Paris, 8 Mai 1836. )

N° 6324. — Ordonnance Du Roi portant,

1° Que le chemin d'Ars au fort de Laprée est et demeure classé au rang des routes départementales de la Charente-Inférieure, sous le n° 15;

2° Que l'administration est autorisée à acquérir, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833, les terrains et bâtiments nécessaires à l'achèvement de cette nouvelle route. (Paris, 8 Mai 1836.)

N" G323. — Ordonnance Du Roi portant,

1° Que le chemin du Château à Saint-Denis ( île d'OIéron ) est et demeure classé au rang des routes départementales de la Charente-Inférieure, comme prolongement de la route départementale n° 7, de Saintes au fort Chapus;

3° Que cette route prendra désormais (a dénomination de roule de Saintes à la Tour de Chassiron par le Château;

3° Que l'administration est autorisée à acquérir, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833, les terrains nécessaires à l'achèvement de la route dont il s'agit. (Paris, 12 Mai 1836. )

N° G326. — Ordonnance Du îloi portant,

1° Que le chemin de Vienne à Lagnieu, parCrémieu, est et demeure classé au nombre des routes départementales de l'Isère, sous le n» 15;

2° Que le chemin de Voiron àBourgoin est classé en prolongement de (a route départementale n° 7, de Voiron aux Echelles, qui prendra désormais le nom de route de Bourgoin aux Échelles par Voiron;

3° Que le chemin de Morestel à. Crémieu est également classé en prolongement de la route départementale n° 12, de Lyon à Crémieu, et que cette route prendra désormais la dénomination de route de Morestel à Lyon par Crémieu;

4° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement de ces routes, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 12 Mai 1836. )

N° 6327. — Ordonnance Du Roi qui crée deux places d'agent de change courtier de marchandises à Colmar ( Haut-Rhin ), et fixe à six mille francs le cautionnement affecté à ces emplois. (Paris, 27Mai 1836.)

N° 6328. — Ordonnance Du Roi portant,

1° Que le chemin d'Ahkirch à Burnhaupt-Ie-Bas est et demeure classé parmi les routes départementales du Haut-Rhin;

2° Que cette route prendra le n° 10, devenu vacant dans le tableau par suite du déclassement de la route de Colmar à la Poudrerie;

3° Que l'administration est autorisée à acquérir les bâtiments et terrains nécessaires à la construction et à l'achèvement de la nouvelle route, çn se conformant à la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 27 Mai 1836. )

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Certifié conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 9 * Juin 18 36,

P. SAUZET.

"Celte date est celle de la re'ception du Bulfefin à la Chancellerie.

On s'abonne [jour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de

Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

Imprimerie Royale. — 9 Juin 1836.

BULLETIN DES LOIS.

N° 432.

N° 6329. — Loi qui autorise la construction dun Bassin à flot dans l'anse qui sépare les villes de Saint-Malo et de SaintServan.

Au palais des Tuileries, le 6 Juin 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOOS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Article 1er.

II sera construit un bassin à flot dans Fanse qui sépare les villes de Saint-Malo et de Saint-Servan.

Un crédit de cent mille francs est ouvert au ministre du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1836, pour commencer les travaux de ce bassin.

Article 2.

Après l'achèvement des travaux, il sera établi, au profit de l'Etat, un droit de stationnement dans le bassin à flot, un droit d'emploi de la cale d'abattage en carène, un droit d'usage du gril de carénage, et un droit de péage sur la chaussée qui réunira les villes de Saint-Malo et de Saint-Servan.

Les tarifs de ces droits seront déterminés par un règlement d'administration publique.

La perception du péage sur la chaussée de jonction cessera 2. IX' Série. 31

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