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Certifié conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, ïe 10 * Juin 1 836,

P. SAUZET.

'Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On l'abonne pour le Bulletin des lois, à raison Je'9 francs par an, a la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements»

Imprimerie Royale. — 10 Juin 1836.

BULLETIN DES LOIS.

N° 433.

N° 6333. — Loi qui ouvre un Crédit additionnel pour les Pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1836.

Au palais des Tuileries, le 9 Juin 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté, Nous Avons Ordonné et ORDONNONS ce qui suit:

Article 1er.

Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de neuf cent mille francs, en addition au crédit éventuel porté au budget de l'exercice 1836, pour l'inscription au trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de ladite année.

Article 2.

Un crédit égal aux deux tiers de cette somme est ouvert au ministre des finances pour servir, en 1836, au payement des arrérages desdites pensions.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin IX' Série. 32

que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 9 Juin 1836.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scelle du grand sceau: Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France, Le Maréchal Ministre Secrétaire d'é

Ministre Secrétaire d'étal au dé- tal au déparlement de la guerre,

parlement de lajustice et des cultes, Signé M15 Maison. Sigué P. Sauzet.

N° G333. — Ordonnance Du Roi portant proclamation des Brevets d'invention délivrés pendant le premier trimestre de 4836.

Au palais des Tuileries, le 19 Mai 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 6 du titre I" et les articles 6, 7 et 15 du titre II de la loi du 25 mai 1791;

Vu l'article 1er de l'arrête'du 5 vende'miaire an ix ( 21 septembre 1800), portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation seront proclames tous les trois mois par la voie du Bulletin des lois,

Nous AVONS Ordonné et Ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les personnes ci-après dénommées sont brevetées définitivement.

1° M. Jamrtel aîne' ( Antoine- Guillaume-Louis), demeurant à Arcueil, près Paris, roule d'Orléans, n° 3, auquel il a été délivre', le 8 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un quatrième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 26 septembre 1834, conjointement avec M. Lcmare, pour des fours ou appareils dits Cijcl-acroihcrmrs ou simplement aërothermes.

i" M. Hjuzeau-Muiron (Nicolas), manufacturier, demeurant à Paris, rue et hôtel Coq-Héron, auquel il a été' délivre, le 8 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un second brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 10 mars i 835, pour un nouveau système de production du gaz pour l'éclairage et d'appareil pour sa consommation,

3" M. Pcrrot, ingénieur civil, demeurant rue Etoupée, n° 35, à Rouen, département de la Seine-Inférieure, auquel il a été délivré, le 12 janvier dernier, le cemûcat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et «Taddition au brevet d'invention et de perfectionnement de qninze ans qu'il a pris, le 11 septembre 1835, pour des machines propres à imprimer ici tissus et le papier. .. .

4° M. Newton [William'), ingc'nicur civil de Londres, représente' à Paris par M. Perpigna, demeurant rue de Clioiscul, n° 4, auquel il a été délivré, le I 2 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un lircvct d'importation et de peifeelionnement de dix ans, pour des perfectionnements dans la fabrication des plumes, porte-plumes et taille-plumes,

6" M. Marleix (Joseplt), fabricant de cols, demeurant rue Clerniont, n° 2 8, à Lyon, département du Rhône, auquel il a clé délivre, le i 5 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un troisième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans qu'il a pris, le 14 octobre 18ai, pour l'application du caoutchouc, dit gomme élastique, ou toute autre espèce de gomme en général, et huiles rendues sécaltves, il ia fabrication dos cols en tous genres.

6" M. César (Louis), maître serrurier, demeurant à Nancy, département de la Meurthc, auquel il a été délivre, le lô janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour nue sou*' pape mobile à air, applicable à tous les soufflets en général.

7° M. Tourette (Isidore), fabricant d'armes, à Saint-Etienne, département de la Loire, auquel il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 2 4 novembre 1834, pour des fusils se chargeant par la culasse.

8d M. Gautier-Lcspert (Jean-Baplisle-Rcnè), fabricant-chaudronnier, rue Saint-Vivien, 11" 36, a Rouen, département de la Seine-Inférieure, auquel il a été délivre, le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d invention de cinq ans, pour un petit appareil à gaz domestique, destiné à I éclairage, applicable à un fonrneau de cuisine ou à tout autre, où se consume de la houille ou du charbon de terre.

9° M. Cellier Blumenlal, de Bruxelles, représenté à Paris par M. Chaper, demeurant quai de Biilv, n° 4, auquel il a été délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de sa deman.le d'un troisième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans qu'il a pris, le 4 décembre 1 834, pour un appareil propre à cuire dans le vide les sucs de betteraves et sirops de sucre, ainsi qu'à concentrer toutes Dissolutions salines.

10° M Lclvstii (Jean Marie), employé, demeurant rue Jean-Jacques Rousseau, n° 18, auquel il a cte délivré, le 15 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une nouvelle serrure.

11° M. Année (Antoine), demeurant à Paris, rue Neuve des Ma|hurins, n° 24 , auquel il a été délivré, le 19 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau procédé propre a carder, filer, tisser et feutrer la laine, sans huile.

1-2° M. Raymond (Jean-Antoine), demeurant à Paris, rue Saint-Martin, n° 271, auquel il a été délivréle 19 janvier dernier, le certificat de sa deman.le d'un brevet d'.nvention de cinq au», pour un système de parquet dit mosaïque, eu bois* à coulisse d'appui, assemble métallique ment ou jura, •e poiant sur lambourde et permettant, une fois pose', de resserrer les joints à volonté.

13° M. Jannin ( Nicolas), ferblantier-lampiste, demeurant à Dunkerque, département du Nord, auquel il a e'ie' de'Iivre', le 19 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau système d'e'clairage au moyen de lampes dites carcel.

H° M. Pradal [Paul), fabricant de feutres vernis, demeurant rue Routedc-Rcnnes, n° 78, à Nantes, département de la Loire-Infe'rieure, auquel il a été délivré, le 40 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de cinq ans qu'il a pris, le 18 septembre 1836, pour un procédé de fabrication de shakos.

15° M. Jametel ainé (Antoine-Guillaume-Louis), demeurant à Arcueil, près Paris, rue d'Orléans, n° 3, auquel il a été délivré, le 2 5 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un cinquième brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 2 6 septembre 1834, conjointement avec M. Lemare, pour des fours ou appareils dits Cyel aërothermes ou simplement aerothermes.

16" M. Barbeau (Pierre-Louis) jeune, plâtrier, représenté à Paris, par M. Hedin, demeurant rue Neuve-Samson, n° 3, auquel il a été délivré, le 25 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfclionnement et d'addition au brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qu'il a pris, le 9 avril 1835, pour une machine propre à la fabrication du plâtre, comprenant, 1° l'extraction, 2° le moulage, 3° la cuisson, 4° fa pulvérisation et même le tamisage.

17° M. Gourdin Iïimclte, charron, demeurant à Gravelincs, département du Nord, auquel il a été délivré, le 2 6 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une charrue-semoir.

18° M. Saundcrs (James-Ferguson), de Londres, représenté à Paris par M. Truffaut, demeurant rue Favart, n° 8 , auquel il a été délivré, le 25 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'importation de quinze ans qu'il a pris, le 27 octobre 1835, pour des procédés propres à clarifier et h décolorer à froid les jus de cannes, de betteraves ou d'autres substances végétales sucrées, en y introduisant des matières qui se combinent avec {es parties mucilagineuses, huileuses et autres qu'ils contiennent, et fes entraînent avec elles.

19» M. Websser (Robert), fabricant de tulle, demeurant à Saint-Pierrelès-Calais, département du Pas-de-Calais, auquel il a été délivré, le 29 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des perfectionnements apportés au métier propre à faire le tulle bobin, connu sons le nom de machine circulaire.

20° M. Peyre (François), teinturier, demeurantrue de Beausset, n° 10, à Marseille, département des Bouches-du-Rliône, auquel il a été délivré, le 2 9 janvier dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour un procédé propre à rendre l'eau de mer potable.

21° MM. Laurent etLalanne, demeurant à Montbéliard, département du Doubs, auxquels if a été délivré, le 29 janvier dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour la substitution des laminoirs coniques aux martinets dans la fabrication des batteries de cuisine.

22» MM. Lacouture (Mathieu), arquebusier-coutelier, et Tricaud fils

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