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Les cinq autres membres du conseil seront pris parmi les contre-maîtres, chefs d'atelier ou ouvriers patentés, savoir: Un parmi les fileurs; Deux parmi ïes tisseurs en coutils;

Et les deux autres dans les ateliers de bonneterie, teinturerie ou tannerie.

2. Pour compléter le nombre des membres nécessaires à la délibération du conseil, il sera attaché audit conseil deux suppléants, l'un fabricant, ï'autre contre-maître ou ouvrier patenté : ces suppléants remplaceront, chacun dans sa classe, ceux des membres qui ne pourront assister aux séances, soit du bureau particulier, soit du bureau général des prud'hommes..

3. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands, fabricants, contre-maîtres, chefs d'atelier, commis, ouvriers, compagnons ou apprentis des deux sexes, dans les fabriques des deux cantons d'Evreux, ou travaillant dans ïes autres communes de l'arrondissement pour lesdites fabriques.

4. Dans le cas où il serait interjeté appel des jugements rendus par les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de commerce d'Evreux.

5. L'élection des membres du conseil aura lieu selon te mode et de fa manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 (1).

Les membres se conformeront, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret, par la loi du 18 mars 1806 et par le décret du 3 août 1810 (2).

6. Les séances du conseil auront lieu dans une partie du local du tribunal de commerce, et la ville d'Evreux pourvoira aux dépenses de premier établissement, de chaufFage, d'éclairage, etc.

7. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, et notre ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le

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(î) iv» série, Bull. 272, n° 5ÏS4. (s) iv« série,Bull. 307, 5843. concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

* Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce,

Signé T. DuchÀtël.

N" 6164. — Ordonnance Du Roi qui proroge les Pouvoirs des Commissaires liquidateurs du Comptoir d'escompte à Paris.

A Paris, le 13 Décembre 1835.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français;

Vu la délibération, en date du 4 décembre pre'sent mois, par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a reconnu qu'il y a lieu de proroger les pouvoirs précédemment donnes aux commissaires liquidateurs du comptoir d'escompte établi par nos ordonnances des 26 octobre (l), 22 novembre (2) et 23 décembre 18;t0 (3), et dejeur conserver fa mission de poursuivre, au nom et pour le compte, tant du trésor public que de la ville de Paris, le recouvrement des créances restant à réaliser, et de consentir tous les actes nécessaires pour arriver à une liquidation définitive;

Considérant que cette délibération est fondée sur la connaissance que les commissaires liquidateurs ont acquise des facultés de chaque débiteur, et sur. la bonne direction des mesures que leur expérience les met à même de prendre pour procurer la rentrée des sommes qu'il sera possible de recouvrer;

^Considérant que la ville de Paris, qui a fourni ou garanti la pîus grande partie des fonds distribués à titre de prêt par le comptoir d'escompte, est éclairée par son propre intérêt sur le meilleur mode à suivre pour en opérer la liquidation la moins préjudiciable;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS t

Art. 1er. Les pouvoirs donnés, par nos ordonnances des 53 janvier 1833 (4) et 11 décembre 1834 (5), à MM. Bouvatlier, François Fcrron et Le Gentil, en qualité de commissaires liquidateurs du comptoir d'escompte à Paris, sont

(l) 2e partie, Bull. 20, n° 46 8.

(1) 2«partie, 1" section, Bull. 258, n° 5001.

(3) 2= partie, Bull. 37, n° 898.

(*) 2eparu"e, 1"section, Bulf. 258, n° sooq,.: ... .r •,

(») fpartic, 1TM section, Buli. 341, n° 5608,, • ■•

prorogés jusqu'à l'entier apurement des opérations exécutées par ce comptoir.

Lesdits commissaires demeurent autorisés à poursuivre le recouvrement des sommes restant dues, à faire et signer tous actes et traités nécessaires pour obtenir la rentrée des sommes recouvrables, et à consentir toute remise de titres qu'ifs jugeront indispensable pour terminer la liquidation et établir le compte définitif à faire entre le trésor public et' la viile de Paris.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de ia présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Humanm.

N° 6165. — Ordonnance Du Roi qui nomme M. Olivier de Gerente Administrateur par intérim du Domaine privé.

Au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1835.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français , à tous présent»

et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 mars 1832,

Avons Ordonne et Ordonnons ce qui suit: .

Art. 1er. Le sieur Olivier de Gerente, directeur de nos forêts, est nommé administrateur par intérim de notre domaine privé, en remplacement de M. Oudard, décédé.

2. Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, relatives aux intérêts de notre domaine privé et aux intérêts de nos bien-aimés enfants mineurs, seront exercées par ledit sieur Olivier de Gerente, administrateur par intérim de notre domaine privé.

3. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état
au département de la justMt et des cultes,
Signé C. Persil.

N° 6166. — Ordonnance Do Roi qui rapporte l'ordonnance du 14 mai 1836 (l), qui a autorise' la communauté' des sœurs dites de la Providence établie à Pargues ( Aube ). ( Paris, 13 Décembre

1835. )

N° 6167. — Ordonnance Dd Roi qui autorise les membres de l'ex-communaute' des sœurs de la Providence de Pargues ( Aube ) à former à Troyes une congre'gaiion à supe'rieure ge'ne'rale, à la charge de se conformer aux statuts des sœurs de l'Enfant Jésus de Soissons ( Aisne ). ( Paris, 13 Décembre 1835. )

N° 6168. — Ordonnances Dd Roi qui autorisent,

1° L'e'tablissement d'une maison particulière, dépendante de la

congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Bourg (Ain ), dans la

commune de Me'ximieux ( même département J;

2° L'e'tablissement de trois sœurs de la eongre'gation de la

Sainte.-Famille de Villefranche ( Aveyron ), dans la commune de

Saint-Beauzely ( même de'partement );

3° L'établissement de deux sœurs de la congrégation de la Charité de Bourges (Cher), dans la ville de la Châtre ( Indre ). ( Paris,

22 Décembre.1835.)

N° 6169. — Ordonnance Du Roi portant que M. le comte Mollicn, pair de France, est nomme' président de la commission cbarge'e de l'examen des comptes de 1835. [Paris, 26 Janvier

1836. ) '.' . .:

:. (l) viil*série, Bull. 03, n°3089.

Certifié conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 17 * Février 1836,

C. PERSIL.

* Cette date est celle de la réception da Bulletin à la Chancellerie.

On l'abonne pour (e Bulletin des fois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie rojalejteu chez les Directeurs des postes des département*.

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BULLETIN DES LOIS.

N° 406.

N° 6170. — Ordonnance Du Roi qui nomme M. Thiers Président du Conseil et Ministre des Affaires étrangères.

Au palais des Tuileries, le 22 Février 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut.

NOUS AVONS Ordonné et Ordonnons ce qui suit: M. Thiers, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, est nommé président du conseil, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, en remplacement de M. le duc de Broglie, dont la démission est acceptée.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Maréchal Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé M" Maison.

N" 6171. — Ordonnance Du Roi qui nomme M. Sauzet Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes.

Au palais des Tuileries, le 22 Fe'vrier 1836.

LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: M. Sauzet, membre de la Chambre des Députés, est nommé garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, en remplacement de M. Peryl, dont la démission est acceptée.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état des affaires étrangères,

Signe' A. Thiers. . IX'-Scrie. 5

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