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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES
Contenues dans le Bulletin des Lois,

IX' SÉRIE.

LOIS ET ORDONNANCES.

TOME XII.
(NM 402 à 438.)
Premier Semestre de l'année iS36.

A

Académies. Celle de Cîermont-Ferrand est autorise'e à accepter la somme de trois mille francs, dont remise lui est faite par les hospices de Paris, par l'académie française et par l'académie des sciences, légataires universels de M. de Montyon, 131 (ordonnance du 30 mars 1835). Voyez Prix Montyon.

Adjoints. Cre'ation d'un nouvel adjoint au maire de la commune de Duravel (Lot), 191 (ordonnance du 27 avril 1836);— au maire de la commune de Montauroux { Var ), 395 ( ordonnance du 3juin 4836 ).

Afrique. Formation d'un second bataillon de zouaves, 13; — sa composition , ibid. ; — le nombre de compagnies fixé à six par bataillon pourra être porté à dix, 14 (ordonnance du 25 décembre 1836). — Dispositions concernant l'organisation des bataillons d'infanterie légère d'Afrique, 215 (ordonnance du 12 mail'836').

Agents de change. Ceux de Saint-Jean-d'Angely sont autorisés a cumuler

IX' Série. Lois et ord.— Tome XII. * 38

ie courtage des marchandises, 68 ( ordonnance du 14 février 1836).

— Cre'ation de deux places d'agents de change , courtiers de marchandises à Colmar, 307 {ordonnance du 27 mai 1836).

ArmÉe. Voyez Afrique, gendarmerie, officiers.

Armes. Leur sortie par toute la frontière de terre des Pyrénées* et parle littoral qui avoisihc l'Espagne, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur; il en est de même à l'e'gard du plomb, du soufre, de la poudre, etc., 94 {ordonnance du 26 mars 1336).

Arrérages. Voyez Rappel.

B

Bacs. Tarif des droits à percevoir au passage du bac e'tabli sur le Noirean, au hameau de la Caunicre, commune de Ménil-Hubert (Orne), 29 (ordonnance du 2 février 1HS6 ) ; — au passage du bac dé Charny et du bateau de Champneuville (Meuse), 4-2 (ordonnance du 8février 1836).

Banque de France. M. le baron Davillicr en est nomme' gouverneur, 72 (ordonnance du 25 février 1836 ). Voyez Comptoirs d'escompte.

Bassin. Crédit ouvert pour la construction d'un bassin à flot dans l'anse qui sépare les villes de Saint-Malo et de Saint-Servan, 309 ; — les droits de stationnement dans ce bassin et de pe'age sur la chausse'e qui réunira ces deux villes, seront déterminés après l'achèvement dés travaux, ibid.;

— époque à laquelle ce dernier drpit cessera d'être perçu, ibid. (loidu 6 juin 1836 ).

Bateliers. Voyez Unissons.

Boissons. La représentation immédiate à qui de droit des congés, passavants, etc., est obligatoire de, la part de tous ceux qui transportent ou conduisent des boissons , faute de quoi les chargements sont saisis, 133 ( loi du 23 avril 1S36). — Les personnes qui exercent une des professions désignées dans l'article 50 de la loi du 28 avril 181G sont assujetties aux mêmes obligations que les débitants de boissons, 134 ( loi du 23 avril 1836). — Les vérifications faites en vertu de l'article loi de ia même loi dans les caves et magasins des marchands de boissons en gros, ne peuvpnt être empêchées par aucun obstacle du fait de ces marchands, 135 (loi du 23 avril 1836). — Disposition semblable en ce qui concerne les vérifications faites chez les brasseurs en vertu de l'article 117 de la loi du 28 avril 1816, 13G (loi du 23 avril 1836).

Bourses. Nouvelle répartition des bourses attribuées à la ville de Metz dans son collège royal, 138 (ordonnance du 13 mars 1S3G\ — Fondation, par le conseil général de la Haute-Loire, de quatorze demi-bourses dans le collège royal du Puy , 3 5u; — conditions à remplir pour être admis à occuper ces bourses, 351 ( ordonnance du 24 mai 1836 ).

Bref. Voyez Bulle.

Brevets d'invention. Proclamation de ceux qui ont été délivre's pendant le 4e trimestre de 1 835 , 45 ( ordonnance du 2 février IS36); — prorogation d'un brevet, 120 (ordonnance du 30 mars 1836). — Annulation de brevets, 151 (ordonnance du 13 avril 1«36), —• Prorogatioti d'un brevet d'invention; 187 (ordonnance dit 6 mai 1836).— Cession d'un brevet, &05 (ordonnance du 12 mai 1836). — Proclaiha

• rion des brèvets d'iflvcntion délivrés pendant îe lct trimestre de 1836, ^22 ( ordonnance du 49 mai 1836 ).

Bulles. Publication des bulles d'institution canonique de M. Bcrnet, pour l'archevêché d'Aix , et de MM. Villccourt, Gousset et Robiou, pour les évêchés de la Rochelle, de Péiiguetfx et de Cou tancesif 79; — de M. de Hercé, pour la coadjutoreric de Nantes avec future succession, 8t (ordonnance du 4 mars 1836 ). — Publicaïion du bref portant collation a M. de Hlazenod du titre d'évéque d'Icosie iri partibus, 82 ( ordbhnance du 17 décembre 1835 ).

Bulletin des lois. Rapport du garde des sceaux sur îa nouvelle division du bulletin , l ; — il est divise' en deux parties contenant, l'une , les lois et les ordonnances d'intérêt public et ge'ne'ral; l'autre,' les ordonnances d'intérêt local ou individuel, sous le titre de partie supplémentaire, b; — disposition concernant la distribution de ce recueil et là publication des tables chronologiques et alphabétiques, ibid.; — retrait de l'ordonnance du 31 de'ceinbre 1831 , ibid. (ordonnance dit 31 décembre 1835).

c

Cabotage. Autorisation accordée aux marins pourvus du grade de maître au cabotage , de commander les navires employe's à la pèche de la morue 387;—maîtres au cabotage qui sont employe's comme quartiers-maîtres de première et de deuxième classes à bord des bâtiments de l'État, 387. ( loi du 2i juin 18S6).

Caisse d'amortissement. Inscription sur, le grand-livre , au nom de cétte caisse , de rentes représentant le montant des bons du tre'sor à consolider le 21 mars 1836, 102 (ordonnance du 25 mars 1836 ).

Canaux. Acceptation de l'offre faite par le sieur Laisné de Villévêque d'exé

- cuier à ses frais un canal late'ral à la Loire, depuis Combleux jusqu'à l'embouchure de la Maine, 3 7 3; — délai dans lequelles travaux doivent être commences, sous peine de de'che'ance; 374 ; — cahier des charges pour l'e'tablissemcnt de ce canal, 375 ( loi du 17 juin 1836 ).

Cardinaux. Augmentation des traitements des cardinaux archevêques de Rouen et d'Auch , 8 7 (ordonnance du 12 janvier 4836). — Crédit ouvert sur l'exercice 1836 pour subvenir au traitement et aux frais d'installation de M. r'e Cheverus, promu au cardinalat, 150 (loi du 28 avril 1836 ).

Centimes de non-valeurs. Voyez Contributions.

Cautes à jouer. Suppression dn droit imposé sur les cartes destinées pour l'exportation, 287. —Suppression des bandes de contrôle à leur égard et formalités à observer pour leur circulation jusqu'au point de leur sortie , ibid.; — condition à laquelle les cartes exportées peuvent être réintroduites , faute de quoi elles seront saisissables, ibid.; — suppression de ce droit à partir de l'ordonnance de 1831, qui en avait provisoirement suspendu la perception, 288 (loi du 4 juin 1836).

Chambre des Pairs. Crédits pour le complément des dépenses de la Sàîlê provisoire construite au Luxembourg, et pour la construction définitive d'une salle des séances de la chambre , 353 (foi du 45 juin 4836 ). — Elle est constituée en cour de justice pour proce'der au jugement de l'atteutat commis, le 25 juin 1836, contre la personne du Roi, 391; — composition du parquet, ibid {ordonnance du 25 juin 4836).

Chambres de commerce. Répartition, sur les patentés désignés par l'article 12 de la loi du 23 juillet 1820, de la somme nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, 30 ( ordonnance du 2 février 4836 ).

Chemins de fer. Autorisation pour l'établissement d'un chemin de fer «TAlais h la Grand-Combe (Gard), 337 ; — cahier des charges pour l'établissement de ce chemin , 338 et suiv. ( ordonnance du 12 mai 1836 ).

Chemins vicinaux. Ils sont à la charge des communes, j 93 ; — comment il est pourvu à leur entretien en cas d'insuffisance des ressources des communes , ibid.;—habitants de la commune qui peuvent être appelés à fournir annuellement une prestation de trois jours , ibid.; — nature de cette prestation, ibid.; — elle peut être acquittée en nature ou en argent, 194; — cas dans lequel le préfet peut, d'office , imposer la commune ou faire exécuter les travaux, sauf à communiquer annuellement au conseil général l'état des impositions d'office , ibid. ; — comment it est procédé lorsqu'un chemin vicipal intéresse plusieurs communes, ibid.; —dispositions concernant la construction , l'entretien, la largeur et les limites des chemins déclarés par le conseil général chemins vicinaux de grande communication, 195 ;— comment il est pourvu aux subventions que ces chemins et. les autres chemins vicinaux pourront recevoir, dans des cas extraordinaires, sur les fonds départementaux, ibid.; — ils sont placés sous l'autorité du préfet, 196; — les chemins vicinaux sont imprescriptibles, ibid.; — dispositions concernant les agents voyers, ibid.; — la loi de finances détermine annuellement le maximum des centimes spéciaux a voter par les conseils généraux , ibid.; — les propriétés de l'Etat , productives de revenus, contribuent aux dépenses des chemins vicinaux , ibid.; — subventions spéciales imposées à toute entreprise dont l'exploitation dégraderait habituellement ou temporairement un chemin vicinal, ibid. ; — les arrêtés des préfets qui fixent la largeur d'un chemin vicinal attribuent à ce chemin le sol compris dans ces limites , sauf le droit des propriétaires riverains, lequel se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou par le juge de paix, 197; — dispositions concernant l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux , ibid.; — les extrac* tions de matériaux , les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains, et la fixation de l'indemnité, 198; — délai au delà duquel l'action en indemnité est prescrite , ibid.; — en cas d'abandon d'un chemin vicinal, les propriétaires riverains peuvent se rendre acquéreurs de la partie qui cessera de servir de voie publique, 199; — les actes, plans, etc., rclatiis aux chemins vicinaux, sont enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc, et les actions intentées relativement à ces chemins seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, 199; — bases du règlement que chaque préfet doit faire dans le délai d'un an pour assurer l'exécution de la loi, ibid.; abrogation des dispositions contraires à cette loi, ibid. ; Loi du 21 mai 1836. )

Circonscription. Réunion de communes dans Les département de la Creuse et du Gers, 95 ; — d'Eure-et-Loirc, de l'Isère, du Rhône , de la Manche , de Saône-et-Loire, de l'Orne et du Gers, 96 {ordonnance du 45 février 4836 ) ; — de la Creuse, de l'Eure, de la Nièvre et du Cantal, 97 ; — du Gers et du Lot, 98 ( ordonnance du 4 mars 4836 ) ; — d'Eure-et-Loir , 98; — du Gers, de la Manche, du Nord, de l'Orne, de l'Aisne, des Hautes Pyrénées, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, 99 {ordonnance du 48 mars 4836) ; circonscriptions de départements, arrondissements et communes dans les départements de la Charente et Charente-Inférieure, de l'Oise et de la Seine-Inférieure , 17 7; — de l'Oise et de Seine-et-Marne , 178; —de la Meurthe et du Bas-Rhin , de la Somme et de la Seine-Inférieure, 179; — du Bas-Rhin et des Vosges , du Jura, d'Ille-et-Vilaine , 180 ; — de la Sarthe, de la Loire-Inférieure et du Morbihan ,181; — et de la Moselle, 1 82 ( lois du 11 mai 1836 ) ; — de la Creuse , de la HauteGaronne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Vosges, du Cantal, de la Dordogne et de la Lozère , s07 {ordonnance du 6 mai 4836 ) ; — de l'Allier , du Cantal, de la Hante-Vienne et des Vosges, 255 {ordonnance du 46 mai 4836) ; — circonscription d'arrondissements et de communes dans les départements de l'Aisne et de la Somme, 38 4; — de l'Oise et de Seineet-Marne , et de la Creuse , 385 ( lois du 20 juin 4836 ).

Codb forestier. Composition de la commission instituée à l'effet d'examiner s'il y a lieu de rapporter ou de modifier les dispositions de l'article 2 19 du Code forestier, 104 {ordonnance du 29 mars 4836).

Codes. Voyez Colonies.

Collèges électoraux. Convocation du premier collège du Bas-Rhin, à Strasbourg, G ; — du cinquième collège de la Dordogne , à Nontron , ibid. ;— du cinquième collège d'IIIe-ct-Vilaine, il Fougères, 7 ; — du sixième collège de la Loire-Iuférieure, à Paimbœuf, ibid. [ordonnance du 43 janvier 4836);—du premier collège de la Haute-Loire , dans la ville du Puy, 25 ; — du quatrième collège de la Moselle , à Thionville, ibid. { ordonnance du 23 janvier4836)y—du deuxième collège de l'Eure, à Vcrneuil, 2 7; du deuxième collège de la Meurthe, à Nancy, 28 {ordonnance du 27 janvier 1836 ); — du premier collège du Rhône , à Lyon ; du cinquième collège de l'Eure, à Louviers, 70 ; — du premier collège de Loir-et-Cher , à Blois, 71; — du deuxième collège du Morbihan, à Muzillac, 7 2 {or~ ttonnance du 23 février 4836 ); — du cinquième collège du Loiret, à Montargis, 7 5 ( ordonnance du 26février 1836 ); — du quatrième collège de l'Oise, à Çlermont, 7 8 {ordonnance du 3 mars 4836 ); — du premier collège de la Marne, à Reims, 115 ( ordonnance du 31 mars 1836 ) ; — du cinquième collège de la Haute-Garonne, a Snint-Gaudcns, 129 {ordonnance du 17 avril 4836); —: du cinquième collège du Lot, à Martel, 183 {ordonnance du 5 mai 1836); — du troisième collège d'Eure-et-Loir, à Dreux, 183 {ordonnance du 7 mai4836); — du quatrième collège du Doubs, à Montbéliard, 189 ( ordonnance du 12 mai 1836 ).

Colonies. Application au Sénégal de la loi du 2 8 avril 183 2 , contenant des modifications au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, 105 ( ordonnance du 29 mars 4836 ); — obligation imposée à tout habitant des colonies qui voudra amener en France un esclave, de faire préalablement, en sa faveur, la déclaration d'affranchissement indiquée par l'ordonnance du 12 juillet 1832 , 173 ;-— tout esclave amené ou envoyé sans l'accomplissement de cette condition devient libre de plein droit, à compter de son débarquement dans la métropole , ibid.; — cette disposition est appli

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