cable aux esclares non encore légalement affranchis qui se trouvent sur

}e territoire continental de la France ,ibid. (ordonnance du 29 avril 18$ 6); '— dispositions concernant les déclarations d'affranchissement des esclaves dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon ,174 (ordonnance du 29 avril 1836 ). Commissariats de police. Cre'ation d'un commissariat dans la ville de Cassel (JJIord), et d'un second commissariat dans la ville de Cherbourg (Manche), 16 ( ordonnance du 8 janvier 1836 ) ; — suppression du commissariat créé dans fa ville de Dicuze ( Meurthe ), 16 ( ordonnance du 8 janvier 1816) -,

— création d'un commissariat dans la commune de Stenay (Meuse), 16 ( ordonnance du 43 janvier 1836 ) ; — de Lourdes ( Hautes-Pyrénées ), et de Maringnes (Puy-de-Dôme), 24 (ordonnance du 15 janvier 1336); — de Bcllac (Haute-Vienne), et de Maubourguct (Hautes-Pyrénées), 68 ( ordonnance du 8février 1836); — de Morlaix ( Finistère) , et de Varzy (Jsiévre), 76 (ordonnance du 21 février 1836); — de Bourg-Saint Andéol ( Ardèche ), 99 (ordonnance du i8 mars 1S36 ); — du Sap ( Orne), et de Guines (t'as-de-Calais), 100 (ordonnance du 18 mars 1836); —de Martel(Lot), 115 (ordonnance du 21 mars 1836); —suppression du commissariat de la ville de Surgères ( Charente-Inférieure ), 115 (ordonnance àu 21 mars 1836) ; —création de commissariats dans les communes de Longjumeau (Seine-et-Oise ) , d'Ingouviile ( Seine-Inférieure ), et d Embrun ( Hautes-Alpes) , 131 ( ordonnance du 29 mars 1836 ); — de Versailles (Seine-et-Oise), et d'Embrun (Hautes-Alpes), 132 (ordonnance du 13 avril 1836); — de la Salle (Gard) , et de Buxy ( Saônc-et-Loire) , 191 (ordonnance du 18 avril 18S6);— du Château (ile d'OIéron), 19î

• ( ordonnance du 11 mai 1836. ) ; — de Givors ( Rhône), 255 (ordonnance , qUi 2(mai 1836); — de M'randc ( Gei s ), 255 (ordonnance du 26 mai 4836 ) ; — de Mansle (Charente), 395 (ordonnance du 30 mai 1836);

— de Casteljaloux ( Lot-et-Garonne ), 395 ( ordonnance du9 juin 1836 ). Commissions. Voyez Code forestier, Comptes , Etals-Unis. Commissions sanitaires. Celles de Saint-Florent et de Calvi (Corse) sont

supprimées, 349 (ordonnance du12 mai 1836). Communautés religieuses. Autorisation de la communauté' du Verbe incarné, établie à SaiuÇ-Junien (Haute-Vienne), 1G (ordonnance du 21 octobre 1835) ; — retrait de l'ordonnance qui a autorisé la communauté des . sœurs de la Providence , établie à Pargues (Aube), 3G; — autorisation accordée à cette ex-communauté de former à Troyes une congrégation à supérieure générale , 36 ( ordonnance du 13 décembre 1836);— établissement, dans la commune de Méximieux (Ain), d'une maison particulière dépeudame de ja congrégation des sœurs de Saint-Joseph-de-Bourg; dans la commune de pcauzcly ( Avevron), de trois sœurs de la congrégation de la Sainte-Famille, de Villcfranchc; dans la ville de la Châtre (Indre), de deux sœurs de la congrégation de la Charité, de Bourges (Cher), 3G (ordonnance du 22 décembre 1836); — établissement de sœurs de la congrégation de Saint—îoseph de Bourg dans les communes de Çormoranche, de Breuod et de Ccssy, 84 (ordonnance du 17 janvier 4836); — d'une communauté du Saint-Esprit, dans la commune de Theix, 84 (ordonnance du 31 janvier 4836 ); — de sœurs de la congrégation de la Charité d'Lvon, dans la commune de Bouillon, 95 (ordonnance du 13 février 4836 ) ; — translation du siège de la congrégation du ^aint-JSsprit de Plerin dans la ville de Sajnt-Brieuç, 130 (ordonnance du 24 mars 4836 ) ; — autorisation de la communauté des Filles de la Croix,

établie à Bethines (Vienne), 132 {ordonnance du 34 mars 4836); — établissement dans la commune de Pérouges (Ain) de trois sœurs de la congrégation de Saint-Joseph de Bourg, 395 ; — autorisation de ia communauté des sœur3 de ia Nativité, à Çiermont-I'Hérault ( Hérault), 305 {ordonnance du 22 avril 4836). Communes. Voyez Circonscription.

Comptes. Nomination du président de ia commission chargée de l'examen des. comptes de 1835, 1836 (ordonnance du 26 janvier 4836).

Comptoirs d'escompte, prorogation des pouvoirs donnés aux commissaires liquidateurs du comptoir d'escompte à Paris, jusqu'à l'entier apurement des opérations de ce comptoir, 34. ( Ordonnance du 43 décembre 4836.) / — La banque de Fiance est autorisée à établir un comptoir d'escompte dans ia ville de Reims, 10 7. ( Ordonnance du 6 mai4836.) — Nomination du directeur de ce comntoir, 350. ( Ordonnance du 46 mai 4836. ) — La banque de France est autorisée à établir un comptoir d'escompte dans i» ville de Saint-Etienne, 37 t. ( Ordonnance du 47 juin 4836.)

Conseils d'enquêtes. Voyez Officiers.

Consuls. Voyez Echelles du Levant.

Contributions. Répartition du centime de non-valeurs attribué au ministère des finances par ia loi du 17 août 1835 , 26 (ordonnance du 26 janvier 4836). Voyez Chambre de commerce.

Contributions indirectes. Voyez Boissons, Tabacs.

Convention. Voyez Postes.

Corse. Voyez Douanes.

Cour d'assises de la Seine. Sa division en trois sections pendant le deuxième

trimestre de 18 36, 94 (ordonnance du 26 mars 4836.) Cour des Pairs. Voyez Crédits. Créances. Voyez Etats-Unis.

Crédits. Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1835, 225;— annulations de crédits sur le même exercice, 226; crédits additionnels aux restes à payer des exercices clos, ibid.; — tableau des crédits supplémentaires, 228;-—tableau des crédits annulés, 231 j tableau des crédits additionnels, 232 (loi du 28,mai1836). — Crédits extraordinaires et supplémentaires sur l'exercice 183G,, applicables aux pensions et secours de l'ancienne liste civile, aux frais de bureau de )a commission ciiargée de ces seçours; à la Cour dos Pairs; aux indemnités allouées aux distillateurs expulsés de Bordeaux, Toulouse, etc.; aux fabricants et débitants de tabacs factices, 285; — aux pensions militaires et au^services des postes, 286 (loi du 4 juin 4836). — Crédit additionnel pour les pensions militaires à liquider en 1 A3 6, 32 \ (loi du 9 juin (836). Voyez Bassin, Cardinaux, Chambre des Pairs, Dépenses secrètes, Jetée, Ministères, Muséum, Pe'çhe de la morue, Réfugiés, Routes, Travaux publics.

Crimes, et délits. Voyez Echelles du Levant.

D

Dépêches.. Voyez Postes.' Dépenses secrètes. Crédit extraordinaire pour complément des dépenses secrètes de i'exercice 1 836 , 1,4,3, ( loi du 26 avril 483M)

Dessèchement. Modification de l'ordonnance du 24 août 1833, relative au dessèchement des marais monillc's du bassin inférieur de la Sèvre Niortsife, 119 (ordonnance du 30 mars 1836). ■

Distillateurs. Voyez Crédits.

Dom MUE privé. Le sieur Olivier de Gérente est nomme' administrateur par intérim du domaine privé du Roi, 3 5 (ordonnance du 18 décembre 1836).

Douanes. Condition à laquelle les houilles qui, entre Halluin et Baisieux, pourraient entrerpar des voies navigables, seront admises au droit réduit, 9 (ordonnance du 22 janvier 1836). — Marchandises qui peuvent être expédiées en franchise des ports de la Corse sur les ports de Toulon, Marseille, Cette et Agde, 73 (ordonnance du 26février 1836).

E

Echange. Echange de biens entre l'Etat et la ville de Dunkerqne, 14 (ordonnance du 12 janvier 1836). — Approbation d'échanges d'immeubles entre l'Etat et les siours Schels et Fuchs, pour des terrains situés à Schelcstadt, 102; —le sieurDointau, pour un terrain qui lui appartient contre un terrain dépendant de l'école polytechnique, ibid. ; — la ville de Meaux, pour le couvent des Ursulines contre l'ancien hospice Jean-Rose; — la commune du Pin, pour un terrain dépendant du jardin du presbytère de celte commune, ibid. (loidu7 vrai 1836).

Échelles du Levant. Dispositions législatives relatives à la poursuite et an jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie, 257 ; —régies à observer dans l'instruction par les consuls et agents consulaires à Constantinopîe, et par l'oflicier désigné par le Roi, dans les cas suivants : crimes ou délits, voies de fait ou meurtre, 2 58 ; — mise en liberté provisoire sur cautionnement, S59 ; — faux, 2 60 ; •— audition des témoins, 2 61 ; — leur confrontation au prévenu,*2C3; — fuite ou évasion de l'inculpé, 266; — composition du tribunal consulaire, ibid.; — cas dans lequel le consul procède seul à l'appréciation du fait, dans les formes prescrites au tribunal, 267; — faculté accordée à la partie civile de former opposition à l'ordonnance du tribunal consulaire, 268; — dispositions concernant le jugement des contraventions et délits, 2 69; — le consul statue seul en matière de simple police, ibid.; — les jugements du tribunal consulaire en matière de contravention, et ceux du consul en matière de simple police, sont sans appel, 270, 2 71; les appels en matière correctionnelle sont portés h la cour royale d'Aix, 272 ; — dispositions concernant les appels, 273; — lorsque le fait emporte peine afflictive et infamante, le prévenu est renvoyé devant le procureur général près la cour royale d'Aix, 2 74; — formes à observer par cette cour pour la mise en accusation et le jugement de l'accusé, 2 75; — application des peines et cas dans-lequel celle de l'emprisonnement pent être convertie en une amende, 277; — dispositions concernant le pourvoi en cassation, l'envoi des procédures au ministère des affaires étrangères, les droits du procureur général près la cour royale d'Aix et le .délai dans lequel il doit les exercer, sous peine de déchéance; le transport des condamnés et les frais de justice, 27 8, 27 9 ; — abrogation des articles 39 ii 81 de l'édit de juin 1778,279. — La loi du 10 juin 182 5 sur la pira-. terie est maintenue, ibid. ( loi du 28wai1836~).

Ecoles de pharmacie. Organisation de celle de Strasbourg, 10;—désignation des cours et leur dure'e annuelle, H;—les fonctions de directeur, de tre'sorier ou de secrétaire seront remplies par des professeurs, ibid.; — îndcmnite's attribue'es aux professeurs et adjoints, ibid.; — dispositions concernant la délivrance des inscriptions et les examens, ibid.; — composition du jury d'examen, 12 {ordonnance du 98 novembre 1833).— Organisation du personnel de cette e'cole, 12 (ordonnance du 28 novembre 4835).

Écoles secondaires ecclésiastiques. Fixation du nombre des élèves de celle de Tours, 16 (ordonnance du 16 novembre 1835).

Emprunts. Sont autorisées à former des emprunts les villes de Dunkerque et de Troyes, 35 8 (lois du 15 juin 1836).

Entrepôt. Voyez Sels.

Errata. Voyez pages 100, 140, 147, 184.

Espagne. Voyez Armes.

États-unis. Autorisation accordée au Ministre des finances de payer au gouvernement des Etats-Unis la somme due au 2 février 1836 sur.les ■vingt-cinq millions dont le payement a été stipulé par le traité du 4 juillet 1831, 91 (ordonnance du 19 mars 1836). — Convention conclue le 4 juillet 1831 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, pour régler d'une manière définitive les réclamations formées par les Gouvernements respectifs, 20 9 (ordonnance du 18 mai 1836).—Formation de la commission chargée d'examiner et de liquider les créances fondées sur l'article 3 du traité précédent, 213; — délai dans lequel les ayants droit doivent présenter leurs réclamations, 214 ; — mode à suivre par la commission dans son travail, et délai dans lequel elle devra avoir prononcé sur toutes les réclamations, ibid.; — formalités après lesquelles les créances admises seront acquittées, ibid.; — dispositions concernant les payements à titre d'à-compte , ibid.; (ordonnance du SI mai 1836).

Exportation. Voyez Cartes à jouer.

F

Facultés de droit. Création d'une chaire de droit administratif dans la faculté

de droit d Aix, 12 (ordonnance du1er décembre 1835). Franchise. Voyez Douanes,

Gardes nationaux. Pensions accordées aux gardes nationaux blessés et aux veuves, enfants et ascendants de ceux qui ont succombé dans les évé

'nements de novembre i 831 , à Lyon, et d'avril 1834, à Paris, 354; — état nominatif de ces pensions, 355 (loi du 15 juin 1836). — Crédit supplémentaire pour les pensions accordées aux gardes nationaux blessés et aux parents de ceux qui ont succombé dans les événements de l'Ouest et dans les jpurnées de juin 1832, à Paris, 383 (loidu 20juin 1836).

Gendarmerie. Les marécliaux-de-logis et les brigadiers de cette arme continueront, jusqu'à la prochaine session des Chambres, à exercer les fonctions de police judiciaire dans les huit départements de l'Ouest, 243 (loi du 27mai1836).—Formule du serment à prêter par tout officier, sousofficier ou militaire du corps de la gendarmerie, 386 (loi du 21 juin 1836).

Grains. Tableau du prix des grains, pour servir de régulateur aux dreiti d'importations et d'exportations, janvier 1836 , (7; — février, 61; — mars, «5; — avril, (45 ; —mai, 241; — juin, 38§.

H

Houili-es. Voyez Douanes.

Huissier?. Fixation du nombre des huissiers du tribunal de première inslance séant à Château-Thierry (Aisne), 68 {ordonnance du 43 février 4936 ).

I

Immeubles. Voyoz Loteries, Plombières, Terrains.

Impositions cxlraordinaires. Sont autorisés à s'imposer extraordi'nairemcn! Je département de la Dordogne, 163; — du Var, 164 (lois du 7 mai 4830); —de i'Aude, de i'Aveyron, du Cher, 3 12 : — de la Dordopne, de la Drame, d'illc-ct-Vilaine, 313;—de l'Indre, de fa Haute-Loire, du Loiret, 314;— de la Meurthe, de la Moselle, 315;—des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, 316; — des Deux-Sèvres, 317;— de Tam-el-Garonne , de Vaucluse, 318; — et de la Haute-Vienne, 319 ( lois du G juin '{8,30 ).

Indemnités. Voyez Crédits.

Instruction publique. Formation dans la ville de Corte (Corse) d'un, établissement d'instruction publique, sous le titre d'école Paoli, 125 (ordonnance du 34 mars 4330 ).

J

Jetée. Crédit ouvert pour la reconstruction de la jetée du port de Fécamp,

311 ( loi du 0 juin 1830). J OURNAUX. Voyez Postes.

Jury. Mode du vote du jury par scrutins secrets sur le fait principal et sur toutes les questions, 169 ; — comment chaque juré doit émettre son vote, ibid.; — dépouillement des scrutins en présence des jurés, qui peuvent vérifier les bulletins, 170; — le nombre de suffrages ne doit éire exprime que lorsque la décision sur le fait principal est prise à la simple majorité, ibid.; — la déclaration du jury, à l'égard des circonstances atténuantes, n'exprime le résultat du scrutin qu'autant qu'il est alfirmaiif, ibid.; — cas «ans lesquels les bulletins sont comptés en faveur ifi l'accusé, ibid.;—les bulletins sont brûlés en présence du jury, ibid.; — ia loi est aûjche'e en gros caractères d,uns 1$ chambre des délibérations, 170 (loi, du 1'3 mai 4836.) ■'■,'-'

Jurys d,e médecine. Nomination des, présents (jç. ces dans Jçs arrondissements des facultés de médecine de Paris,, Strasbourg e^ tylpn.tp.eU<ier, 124 (ordonnance du, 34 mqrs 4,8,30).

Justices de paix. Celle du canton de Saint-Nizier-d'Azergvies est transférée â Lamure ( Rhône ), 17 5 (ordonnance tfe S maj, (836).