est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le nouveau cahier des charges de cette entreprise, arrêté le 1er décembre 1835 par l'ingénieur en chef dudit département, et visé le 10 du même mois par le préfet. 3. II sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du pont et des abords, et aux autres dépenses mentionnées par le cahier des charges, au moyen d'un péage qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui fera le plus fort rabais sur ia durée de ïa concession. Le procès-verbal d'adjudication sera soumis à Tapprobation de notre ministre de l'intérieur. 4. A compter du jour où le passage du pont* segMfcvré au public, il y sera perçu un droit de péage suivant^Piarif ci-après: Une personne à pied, charge'e ou non. nf 05e Cheyat on mulet et le cavalier, valise comprise 0 15 Idem chargé i , . 0 10 Idém' ' lion charge' o 05 Ane ou ânesse charge' ou non. . 0 03 Cheval, mulet, bœuf, vache ou âne, employé' au labour ou allant au pâturage 0 05 Bœuf ou vache destine' à Ja vente 0 10 Veau ou porc*. 0 05 Mouton, brebis, 1>ouc, chèvrê, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons et canards i 0 02 l/s Mouton, brebis, bouc, chèvre, allant au pâturage............ o 011/4 Les conducteurs des animaux allant au pâturage o 02 l/ï Voiture suspendue à deux roues, attele'c d'un cheval ou mulet; litière à deux chevaux ou mulets, et te conducteur., 0 76 jdem à quatre roues, attele'e d'un cheval ou mulet, et le conducteur 1 00 ïdem à quatre roues, attelée cte deux chevaux ou "mulets, et le conducteur t 50 Voiture publique ou chaise de poste à deux fortes, àtteléé d'un cheval ou mulet, et le conducteur. 1 20 Jdem attelée de deux chevaux ou mulets, et*Ie conducteur..". . ., 1 50 Idem à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, èt fc conducteur i 2 00 Chaque cheval en sus du nombre indiqué ci-dessus. O 50 Charrette de campagne chargfe'e, attelée d'un cheval ou de deux bœrtfs, et le conducteur. » o 50 Idem attelée de deux chevaux ou mulets ou quatre bœufs, et le conducteur û 75 Jdem attelée de trois chevaux ou mulets ou six bœufs, et le conducteur.. ........,..„............... '• • . • • ».... . • .a» 00 Cnarfette de campagne il ride, attelée d'un cheval on mnlet ou de deux boeufs, et le conducteur. .. ... 0f 30e Idem chargée ou non, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, attelée d'un cheval ou mulet on de deux bœufs, et le conducteur 11. .>(... o Chaque cheval ou paire de bœufs en sus du nombre indiqué ci dessus ., 0 10 Charrette à deux roues, de roulage ou de marchand, chargée, attelée d'un cheval ou mulet, et le conducteur 0 TS Idem a vide, attelée d'un cheval ou mulet, et le conducteur 0 40 Chariot de roulage ou de marchand à deux roues, chargé; attelé, d'un cheval ou mulet, et le conducteur................... l 00 Idem à vide, attelé d'un cheval ou mulet, et le conducteur 0 GO Chàque cheval en sils pôur les attelages ci-dessus, voiture chargée. 0 40 Idem à vide 0 25 5. Seront exempts des droits de péage, le préfet et le sous-préfet en tournée, les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents du même service dans les localités, les agents des contributions indirectes, ceux de l'administration forestière et la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps, à pied ou à cheval; les soldats ou sous-officiers voyageant isolément, à charge par eux de présenter une feuille de route; enfin les courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'Etat. 5. Notre ministre secrétaire d'état au département de Fintérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. ■i Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé Monîalivet. N° 6211. — ORDOlWÂlfCE DU ROt qui autorise Je Ministre des Finances à faire payer au Gouvernement des Etats-Unis la somme due au 2 Février 1836 sur les vingt-cinq millions dont le payement a été stipule par le Traité du 4 Juillet 183/. . . ■ • ■ Au palais des Tuileries , le 19 Mars 1836. LOUIS-PHILÏP^Ê, Roi Des Français; Vu la loi du 14 juin 1835, relative au traite* conclu le 4 juillet 1831 entre la France et les États-Unis, laquelle autorise le ministre des finances à prendre les mesures nécessaires pour l'exe'cution de ce traite, sous la condition exprimée en l'article 1er de la même loi; Considérant qu'il a e'te' satisfait à cette condition; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , «lous Avons Ordonne et Ordonnons ce qui suit: &.RT. 1er. Notre ministre secrétaire d'état des finances fera payer au gouvernement des États-Unis, ou au porteur de ses pouvoirs, dix-huit millions quàtre cent quatre-vingt-six mille six cent soixante-six francs cinquante-deux centimes, formant la somme due au 2 février 1836 sur les vingt-cinq millions dont le payement a été stipulé par le traité du 4 juillet 1831, savoir: Montant des termes e'chus en capital pour 1833, 1834, 1835 et 1836, déduction faite d'un million pour la partie c'chue de un million cinq cent mille francs affectëe aux cre'ances françaises, ci..... 1 5,666,6G6f 64e Intc'rêts re'gle's au 2 fe'vrier 1836 .' 2,819,999 88 Somme égale.... 18,486,666 52 2. Ladite somme de dix-huit millions quatre cent quatrevingt-six mille six cent soixante-six francs cinquante-deux centimes sera portée en dépense sur l'exercice 1836, et imputée sur le crédit extraordinaire résultant de la loi du 14 juin 1835. Elle fera l'objet .d'un chapitre spécial dans le compte définitif de cet exercice. 3. Il sera pourvu ultérieurement à l'exécution de l'article 2 de la loi précitée, en ce qui concerné le million prélevé sur la somme due aux Etats-Unis. 4. Nos ministres secrétaires d'état des affaires étrangères et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lojs. » Signé LOUIS-PHILIPPE. Signé Cte D'argout. N° 6212. — Ordonnance Du Roi qui autorise l'Administration des Ponts et Chaussées à prendre possession d'un Terrain domanial situé à Strasbourg. • Au palais des Tuileries, le 21 Mars 1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, ?i tous présents et à venir, Salut. '. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'e'tat du commerce et des travaux publics; Vu l'article 5 de l'arrête' du 13 messidor an, x (1), portant que nul e'difice national ne pourra, même sous pre'texte d'urgence, être mis à,la disposition d'aucun ministre qu'en exe'cution d'un arrête du Gouvernement; J • Vu l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833 (2), qui de'ter* mine les formes à suivre pour l'affectation des immeubles domaniaux aux différents services publics; • Vu la lettre écrite par notre directeur ge'ne'ral des ponts et chausse'es et des mines à notre ministre des finances, le 30 décembre 1835, et de laquelle il résulte que les travaux d'amélioxafion de la navigation de l'Ill, entrepris en vertu de la loi du 30 juin 1835 , rendent nécessaire la cession, parle domaine, d'une portion de terrain dépendant de la manufacture royale des tabacs * de Strasbourg; Vu la leftre de notre ministre des finances en date du 23 février 1836, annonçant que rien ne s'oppose, de la part du domaine, à ce que cette cession ait lieu , Nous Avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit: Art. 1er. L'administration des ponts et chaussées est autorisée à prendre possession de ïa portion de terrain dépendant de la manufacture royale des tabacs de Strasbourg, qui a été reconnue nécessaire à l'exécution du nouveau quai à construire dans la traversée de cette ville, en prolongement du quai Kléber. 2. Nos ministres secrétaires d'état aux départements du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés de Fexécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des ïois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, . ,. Signé Passt. (1) IIIe série, Bull. 200, n° 1806. (2) ixe série, 2e partie, 1» section, Bull. Î34, n° 4853. • N° 6213. — Ordonnance Du Roi relative à la Sortie de certaines Marchandises par la Frontière de terre des Pyrénées et par la partie du littoral qui dvoisine l'Espagne dans les départements des Basses-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales. Au palais des Tuileries, le 26 Mars 1838. • . * LOUIS-PHILIPPË, Roi Dès Français; Vu l'article 34 de la loi du il décembre 1814} Sur le rapport de notre ministre secre'taire d'e'tat des finances, Nous Avons Ordonné et ORDONNONS ce qui suit: ÀRT. 1'*. L'ordonnance du 3 juillet 1835 (l) est rapportée. 2. La sortie des armes de toute* sorte, du plomb, du soufre, de la poudre, du salpêtre, des projectiles de guerre, des pierres à feu, dès effets d'habillement et d'équiperhent militaires* ainsi que des chevaux, ne pourra avoir lieu par toute la frontière de terre des Pyrénées, non plus que par la partie du littoral qui avoîsine l'Espagne dans le département des Basses-Pyrénées et dans celui des Pyrénées-Orientales, qu'en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur. 3. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Pat le Roi : le Pair de Francs Ministre Secrétaire d'état des finances, Signe' C'' D'Àkgout. N° 6214. — Ordonnance Du Roi portdhi que la Cour d'assises de la Seine sera divisée 'en trois Sections pendant le deuxième trimestre de 1836. A Paris, le 27 Mars 1836. LOUI&PHILIPPE, Roi Des Français, à tous présents et à venir, Salut. Sur ce qu'il nous a e'te' représente' que la cour d'assises de la ..... . . . -. (j) 2e partie, section, Bull. 371, h°5839. |