Bulletin des loisImprimerie Royale, 1836 |
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Sivu 258
... consul, soit par requête, soit par déclaration faite à la chancellerie, ou sur. la connaissance qu'il aura, par la voix publique, d'un crime ou délit qui aurait été commis par un Français, le consul se transportera, s'il y a lieu, avec ...
... consul, soit par requête, soit par déclaration faite à la chancellerie, ou sur. la connaissance qu'il aura, par la voix publique, d'un crime ou délit qui aurait été commis par un Français, le consul se transportera, s'il y a lieu, avec ...
Sivu 259
... consul ou de celui qui en remplit les fonctions. Article 8. Le consul pourra, seïon la nature des faits constatés par son procès-verbal, rendre une ordonnance pour faire arrêter le prévenu, de la manière usitée dans le pays de son ...
... consul ou de celui qui en remplit les fonctions. Article 8. Le consul pourra, seïon la nature des faits constatés par son procès-verbal, rendre une ordonnance pour faire arrêter le prévenu, de la manière usitée dans le pays de son ...
Sivu 260
... consul , qui en signera ia clôture avec le greffier. ' ' . , ' ... ! »s - ' • ÀàTïCLÊ HT ' Le consul pourra réitérer l'interrogatoire Je tout prévenu autant de fois qu'il le jugera nécessaire pour l'instruction du procès. , Article 12 ...
... consul , qui en signera ia clôture avec le greffier. ' ' . , ' ... ! »s - ' • ÀàTïCLÊ HT ' Le consul pourra réitérer l'interrogatoire Je tout prévenu autant de fois qu'il le jugera nécessaire pour l'instruction du procès. , Article 12 ...
Sivu 261
... consul et du greffier. La représentation desdits objets sera faite à l'inculpé dans son interrogatoire, et aux témoins dans les informations ; les uns et les autres seront interpellés de déclarer s'ils les reconnaissent. Article 17 ...
... consul et du greffier. La représentation desdits objets sera faite à l'inculpé dans son interrogatoire, et aux témoins dans les informations ; les uns et les autres seront interpellés de déclarer s'ils les reconnaissent. Article 17 ...
Sivu 262
... consul et par le greffier; si le témoin ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention. Article 20. i Les procès -verbaux d'information seront cotés et paraphés à chaque page par le consul, et seront clos par une ordonnance qu'il ...
... consul et par le greffier; si le témoin ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention. Article 20. i Les procès -verbaux d'information seront cotés et paraphés à chaque page par le consul, et seront clos par une ordonnance qu'il ...
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28 avril 31 mars arrondissement Article unique avons ordonné avril brevet d'invention brevet de perfectionnement Bull Bulletin des lois centimes certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté chargé de l'exécution cheval ou mulet chose ferme cinq ans pris Combleux concessionnaire consul Cours et Tribunaux crédits cultes d'addition au brevet d'e'tat d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délibérée et adoptée délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur département du commerce Députés Donnons en mandement enregistrer partout fassent garder fassent publier février Garde des sceaux gardent et maintiennent Idem janvier juin justice l'article l'Imprimerie royale mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état ordonné et ordonnons palais des Tuileries partout où besoin perfectionnement et d'addition ponts préfet présente loi présente ordonnance publier et enregistrer quinze ans rendre plus notoires routes départementales Royaume-Uni salut Sauzet section seront Signé LOUIS-PHILIPPE travaux publics
Suositut otteet
Sivu 281 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Sivu 203 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Sivu 193 - Pour chacune des charrettes ou voitures attelées , et en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille , ou de l'établissement dans la commune.
Sivu 365 - Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Sivu 365 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets...
Sivu 334 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Sivu 371 - Compagnie, par le moyen d'une adjudication , qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés', des terrains achetés , et des portions de chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Sivu 108 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Sivu 109 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Sivu 337 - Compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.