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Teokset Teokset
" Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure... "
Bulletin des lois - Sivu 365
tekijä(t) France - 1836
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Bulletin des lois de la République française, Nide 7,Numerot 351–407

France - 1856
...les a pas effectivement cotnn elle sera déchue de plein droit de la concessioa du chemin de fer . qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. 33. Faute par la société d'avoir entièrement exécuté et terminé J vaux à sa charge dans les...

L'Ami de la religion, Nide 85

1835
...délai d'une année, à partir de là promulgation de la présente loi , le sieur Emile Pe- < reyre , par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque , sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer. > Adopté. Art. 4. « Si les travaux commencés ne sont pas achevés dans le délai...

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Nide 10

1850
...cliemin de fer, «8e sera déchue de plein droit de l'autorisation qui lui aura été con'«"('• , par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement...

Guizot collection of pamphlets, Nide 66

1835
...si elle ae les apaseffectiwment elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé...

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 sivua
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivelleuiens, profils, sondes et autres...

Bulletin des lois de la République française, Numerot 131–155

France - 1835
...lui, le sieur Emile Perdre , par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à au4. IXe Série. 20 cune mise en demeure, ni notification quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer. ARTICLE 4. Si les travaux commences ne sont pns achèves dans ïe délai de quatre ans...

Bulletin des lois

France - 1836
...trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, ïe sieur Laisné de Villèvêque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...constamment entretenues en bon état, il y serait pourvu à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire , qui serait tenu de rembourser les...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ..., Nide 1

1836
...commencés dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudication, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure m notification quelconque, sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer. 7. Si les...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...commencés tai le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudicatioD, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque, sera déchue de plein droit de la coatession du chemin de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé,...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé...




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