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" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... "
Bulletin des lois - Sivu 281
tekijä(t) France - 1836
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Bulletin des lois de la République française, Numerot 553–582

France - 1838
...l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,, Corps administratifs, et...

Bulletin des lois de la République française, Nide 3,Osa 1831

France - 1832
...précédent. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celfe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANOTÎMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1815
...garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente cs et sur me celle des représentant, sera exécutée comme loi de l'état. La commission de gouvernement mande...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1818
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...

Mercure de France, Nide 61

1814
...antérieurs relatifs a l'observation des dimanches et fêtes , sont et demeurent abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état...

Mercure de France, Nide 65

1815
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...

Bulletin des lois

France - 1815
...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume, terres...

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et ..., Nide 3

1815
...antérieurs rein-tits à l'observation des dimanches el fêtes, sont et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et -par ;eijjle d«s Députés, et sanctionuée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'I'lal;...

L'Ami de la religion et du roi, Nide 3

1815
...antérieurs relatifs à l'observation des dimanches et têtes, spnt et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons,...

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Nide 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons,...




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