La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets... Bulletin des lois - Sivu 365tekijä(t) France - 1836Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France - 1838 - 1116 sivua
...accordées parla foi de finances du 20 juillet 1837 pour les besoins de l'exercice 1838. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EX MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
| France - 1832 - 88 sivua
...précédent. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celfe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANOTÎMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
| 1818 - 948 sivua
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| 1814 - 492 sivua
...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze,... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sivua
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de... | |
| 1815 - 642 sivua
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
| France - 1815 - 724 sivua
...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume, terres... | |
| 1816 - 608 sivua
...seulement sur les quantités déclarées pour la réexportation par mer ou pour le transit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| 1831 - 812 sivua
...demeurent abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cbambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présenté! ils gardent et maintiennent,... | |
| Pierre Vinson - 1816 - 138 sivua
...Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs el par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres... | |
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