Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... établi sur le territoire de Bressoux sans qu'il soit justifié du consentement de cette dernière com- mune ; Qu'en effet , sauf dispositions contraires des actes de concession , les routes concédées sont soumises à la loi générale du 10 ...
... établi sur le territoire de Bressoux sans qu'il soit justifié du consentement de cette dernière com- mune ; Qu'en effet , sauf dispositions contraires des actes de concession , les routes concédées sont soumises à la loi générale du 10 ...
Sivu 10
... établi authentiquement par la feuille d'audience , signée par le pré- sident et le greffier , que les débats de la cause ont été publics et que les témoins ont déposé oralement à l'audience ; Attendu , il est vrai , que contrairement au ...
... établi authentiquement par la feuille d'audience , signée par le pré- sident et le greffier , que les débats de la cause ont été publics et que les témoins ont déposé oralement à l'audience ; Attendu , il est vrai , que contrairement au ...
Sivu 14
... établi au 31 oc- tobre 1908 accuse un capital d'un million ; Qu'il constate , en outre , que la différence , soit 375,000 francs , ne provient ni de verse- ments nouveaux faits par les actionnaires ni d'emprunts ni d'une émission d ...
... établi au 31 oc- tobre 1908 accuse un capital d'un million ; Qu'il constate , en outre , que la différence , soit 375,000 francs , ne provient ni de verse- ments nouveaux faits par les actionnaires ni d'emprunts ni d'une émission d ...
Sivu 15
... établi qu'en considéra- tion de l'exercice d'une profession . En conséquence une société anonyme exploi- tant un charbonnage , et , comme telle , exemptée de la patente , ne peut être assu- jettie à la patente à raison de bénéfices ...
... établi qu'en considéra- tion de l'exercice d'une profession . En conséquence une société anonyme exploi- tant un charbonnage , et , comme telle , exemptée de la patente , ne peut être assu- jettie à la patente à raison de bénéfices ...
Sivu 16
... établi que le bénéfice patentable ne provient pas de l'in- dustrie exemptée : Attendu que les constatations de fait qui viennent d'être relevées et les considérations de droit ci - dessus exposées justifient le dispo- sitif de l'arrêt ...
... établi que le bénéfice patentable ne provient pas de l'in- dustrie exemptée : Attendu que les constatations de fait qui viennent d'être relevées et les considérations de droit ci - dessus exposées justifient le dispo- sitif de l'arrêt ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire