Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 1re CH . - 17 novembre 1910 . -- PROCÉDURE CIVILE . COUR D'APPEL . CONCLUSIONS DE L'APPELANT . AVANT FAIRE DROIT SOUS ...
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 1re CH . - 17 novembre 1910 . -- PROCÉDURE CIVILE . COUR D'APPEL . CONCLUSIONS DE L'APPELANT . AVANT FAIRE DROIT SOUS ...
Sivu 30
... 2 CH . USURE . - - - 2e ch . Prés . ― Rapp . M. de Edmond Jans- 28 novembre 1910 . ABUS DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS DE L'EMPRUNTEUR . DEFINI- TION . APPRECIATION SOUVERAINE . ORGANISATION JUDICIAIRE . UNA- DIMINUTION DE L'EMPRISON ...
... 2 CH . USURE . - - - 2e ch . Prés . ― Rapp . M. de Edmond Jans- 28 novembre 1910 . ABUS DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS DE L'EMPRUNTEUR . DEFINI- TION . APPRECIATION SOUVERAINE . ORGANISATION JUDICIAIRE . UNA- DIMINUTION DE L'EMPRISON ...
Sivu 32
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . - Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 1re CH . REGLEMENT D'ANVERS . ( ( VOYAGE » . - 1er décembre 1910 . COMMUNAL . -- PORT DU MOT SIGNIFICATION ...
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . - Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 1re CH . REGLEMENT D'ANVERS . ( ( VOYAGE » . - 1er décembre 1910 . COMMUNAL . -- PORT DU MOT SIGNIFICATION ...
Sivu 42
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - ― 2 CH . 12 décembre 1910 . AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SÉES . ENLÈVEMENT . INTENTION MÉCHANTE . APPRECIATION SOUVERAINE ...
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - ― 2 CH . 12 décembre 1910 . AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SÉES . ENLÈVEMENT . INTENTION MÉCHANTE . APPRECIATION SOUVERAINE ...
Sivu 45
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2 CH . 12 décembre 1910 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DESISTEMENT . DÉCRETEMENT . Le désistement régulier ...
... 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2 CH . 12 décembre 1910 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DESISTEMENT . DÉCRETEMENT . Le désistement régulier ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire