Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 20
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. critiquée par le pourvoi , l'arrêt décide que la société demanderesse , qui a annexé à l'exploitation de sa concession de mines de charbons une ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. critiquée par le pourvoi , l'arrêt décide que la société demanderesse , qui a annexé à l'exploitation de sa concession de mines de charbons une ...
Sivu 46
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par déclara- tion faite au greffe de la prison de Saint- Gilles , le 19 novembre dernier , le deman- deur s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que par déclara- tion faite au greffe de la prison de Saint- Gilles , le 19 novembre dernier , le deman- deur s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles ...
Sivu 47
... arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE , C. BOUSIN , ÉPOUSE DELPIRE . ) Pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 13 mars 1907 ( pré- sents MM . Hippert , faisant fonctions de président ; Leurquin , Carez , de ...
... arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE , C. BOUSIN , ÉPOUSE DELPIRE . ) Pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 13 mars 1907 ( pré- sents MM . Hippert , faisant fonctions de président ; Leurquin , Carez , de ...
Sivu 60
... ARRET PREPARA - SIVE . TOIRE . ARRÊT REFUSANT D'ADMETTRE - NON - RECE- UN APPEL EN INTERVENTION . VABILITÉ . - L'arrêt qui refuse d'admettre un appel en intervention est préparatoire ou d'instruc- tion . En conséquence , le pourvoi ...
... ARRET PREPARA - SIVE . TOIRE . ARRÊT REFUSANT D'ADMETTRE - NON - RECE- UN APPEL EN INTERVENTION . VABILITÉ . - L'arrêt qui refuse d'admettre un appel en intervention est préparatoire ou d'instruc- tion . En conséquence , le pourvoi ...
Sivu 76
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - CONSTATATIONS DE L'ARRÊT . DÉFAUT POURVOI . MANQUE DE CONCLUSIONS . DE BASE . N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - CONSTATATIONS DE L'ARRÊT . DÉFAUT POURVOI . MANQUE DE CONCLUSIONS . DE BASE . N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire