Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... Attendu qu'il suit des considérations qui précèdent que la décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de ...
... Attendu qu'il suit des considérations qui précèdent que la décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de ...
Sivu 14
... Attendu que l'arrêt dénoncé constate qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y ...
... Attendu que l'arrêt dénoncé constate qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y ...
Sivu 25
... Attendu que , sauf les exceptions expres- sément admises par la loi , les cours d'appel n'ont de compétence , aux termes de l'ar- ticle 17 de la loi du 25 mars 1876 , que dans la limite de la recevabilité de l'appel des jugements qui ...
... Attendu que , sauf les exceptions expres- sément admises par la loi , les cours d'appel n'ont de compétence , aux termes de l'ar- ticle 17 de la loi du 25 mars 1876 , que dans la limite de la recevabilité de l'appel des jugements qui ...
Sivu 27
... Attendu , en conséquence , que cet arrêt du 11 décembre 1907 ne peut être invoqué par les parties comme ayant , à l'égard de cette action , l'autorité de la chose jugée et que l'exception soulevée doit être écartée ; Au fond : Attendu ...
... Attendu , en conséquence , que cet arrêt du 11 décembre 1907 ne peut être invoqué par les parties comme ayant , à l'égard de cette action , l'autorité de la chose jugée et que l'exception soulevée doit être écartée ; Au fond : Attendu ...
Sivu 29
... Attendu que la clause invoquée porte que la superficie des bâtisses à ériger sur les parcelles vendues ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la superficie de chaque parcelle ; Attendu que le jugement attaqué , inter- prétant cette ...
... Attendu que la clause invoquée porte que la superficie des bâtisses à ériger sur les parcelles vendues ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la superficie de chaque parcelle ; Attendu que le jugement attaqué , inter- prétant cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire