Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... Liége du 1er juin 1820 ; loi du 8 mars 1832 ; loi du 18 mars 1833 , art . 3 ; loi du 10 mars 1838 ; arrêté royal du 10 juillet 1884. ) ( MICHELOT , - C. SAINT - HUBERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Liége du ...
... Liége du 1er juin 1820 ; loi du 8 mars 1832 ; loi du 18 mars 1833 , art . 3 ; loi du 10 mars 1838 ; arrêté royal du 10 juillet 1884. ) ( MICHELOT , - C. SAINT - HUBERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Liége du ...
Sivu 8
... Liége ( sede vacante ) , pour la dédommager de la construction de la route qu'elle avait établie ; Que ce droit avait dans son chef le carac- tère d'un péage qu'elle percevait à titre d'indemnité à charge de ceux qui faisaient usage de ...
... Liége ( sede vacante ) , pour la dédommager de la construction de la route qu'elle avait établie ; Que ce droit avait dans son chef le carac- tère d'un péage qu'elle percevait à titre d'indemnité à charge de ceux qui faisaient usage de ...
Sivu 9
... Liége ont été investis des droits que cette loi accordait au roi et dont ce dernier se dessaisissait en leur faveur , sous la seule réserve de sa sur- veillance suprême et de la faculté de re- prendre éventuellement tel ouvrage qu'il ...
... Liége ont été investis des droits que cette loi accordait au roi et dont ce dernier se dessaisissait en leur faveur , sous la seule réserve de sa sur- veillance suprême et de la faculté de re- prendre éventuellement tel ouvrage qu'il ...
Sivu 10
... Liége ) . 2e CH . - 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - ÉTAT MENTAL - DU PREVENU . DEFAUT D'AUDITION DU MEDECIN COMMIS POUR L'EXAMINER . ABSENCE DE CONCLUSIONS DU PRÉVENU . DECISION BASÉE SUR L'ÉTAT MENTAL DE L'INCULPE , MAIS NE ...
... Liége ) . 2e CH . - 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - ÉTAT MENTAL - DU PREVENU . DEFAUT D'AUDITION DU MEDECIN COMMIS POUR L'EXAMINER . ABSENCE DE CONCLUSIONS DU PRÉVENU . DECISION BASÉE SUR L'ÉTAT MENTAL DE L'INCULPE , MAIS NE ...
Sivu 16
... LIÉGE , C. SOCIETE ANONYME DES CHAR- BONNAGES DES KESSALES . ) ---- Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 22 juin 1910. ( Présents : MM . Graulich , Philippart , Seny , Orban de Xivry et Louche . ) ARRET . LA COUR ; Sur ...
... LIÉGE , C. SOCIETE ANONYME DES CHAR- BONNAGES DES KESSALES . ) ---- Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 22 juin 1910. ( Présents : MM . Graulich , Philippart , Seny , Orban de Xivry et Louche . ) ARRET . LA COUR ; Sur ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire