Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) . 2e CH . - 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - ÉTAT MENTAL ...
... Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) . 2e CH . - 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - ÉTAT MENTAL ...
Sivu 13
... Prés . M. Lameere , président . M. Charles . --- 2e ch . Rapp . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tou- chard et Leclercq . 20 CH . - - 22 novembre 1910 . Attendu que l'arrêt entrepris constate ...
... Prés . M. Lameere , président . M. Charles . --- 2e ch . Rapp . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tou- chard et Leclercq . 20 CH . - - 22 novembre 1910 . Attendu que l'arrêt entrepris constate ...
Sivu 30
... Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. sens , avocat général . 2 CH . - Edmond Jans- 28 novembre 1910 . MILICE . ARRET DE LA COUR D'APPEL . POURVOI DU GOUVERNEUR . DÉLAI . RECEVABILITÉ . Est tardif et ...
... Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. sens , avocat général . 2 CH . - Edmond Jans- 28 novembre 1910 . MILICE . ARRET DE LA COUR D'APPEL . POURVOI DU GOUVERNEUR . DÉLAI . RECEVABILITÉ . Est tardif et ...
Sivu 42
... Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - ― 2 CH . 12 décembre 1910 . AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SÉES . ENLÈVEMENT . INTENTION MÉCHANTE . APPRECIATION SOUVERAINE . Dans ...
... Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - ― 2 CH . 12 décembre 1910 . AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SÉES . ENLÈVEMENT . INTENTION MÉCHANTE . APPRECIATION SOUVERAINE . Dans ...
Sivu 45
... Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2 CH . 12 décembre 1910 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DESISTEMENT . DÉCRETEMENT . Le désistement régulier en la ...
... Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Charles . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2 CH . 12 décembre 1910 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DESISTEMENT . DÉCRETEMENT . Le désistement régulier en la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire