Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... actes de concession , les routes concédées sont soumises à la loi générale du 10 mars 1838 qui investit le gouvernement du pou- voir de déterminer l'emplacement des bar- rières ; Qu'il en résulte que l'arrêté royal du 10 juillet 1884 ...
... actes de concession , les routes concédées sont soumises à la loi générale du 10 mars 1838 qui investit le gouvernement du pou- voir de déterminer l'emplacement des bar- rières ; Qu'il en résulte que l'arrêté royal du 10 juillet 1884 ...
Sivu 12
... actes , l'arrêt attaqué écarte , par là même , les susdites réserves qui n'ont plus de portée puisqu'elles ne visent aucune autre objection que celle de l'imputabilité ; Attendu que , les griefs de l'appelante étant rejetés et l'intimé ...
... actes , l'arrêt attaqué écarte , par là même , les susdites réserves qui n'ont plus de portée puisqu'elles ne visent aucune autre objection que celle de l'imputabilité ; Attendu que , les griefs de l'appelante étant rejetés et l'intimé ...
Sivu 14
... actes notariés , notamment à ceux qui constatent l'existence du capital social d'un million de francs antérieurement ... actes , notamment aux statuts sociaux reçus par le notaire Van Halteren , le 24 février 1896 , et aux actes reçus ...
... actes notariés , notamment à ceux qui constatent l'existence du capital social d'un million de francs antérieurement ... actes , notamment aux statuts sociaux reçus par le notaire Van Halteren , le 24 février 1896 , et aux actes reçus ...
Sivu 22
... actes , des opérations complexes qu'entraîne nécessairement l'ex- propriation pour cause d'utilité publique . C'est évidemment l'autorité administra- tive , le pouvoir public , l'imperium , qui décrète l'expropriation . C'est lui qui ...
... actes , des opérations complexes qu'entraîne nécessairement l'ex- propriation pour cause d'utilité publique . C'est évidemment l'autorité administra- tive , le pouvoir public , l'imperium , qui décrète l'expropriation . C'est lui qui ...
Sivu 26
... actes , la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique , puis la Société anonyme du che- min de fer d'Anvers à Rotterdam ont donc été mises aux lieu et place de l'Etat pour tout ce qui concerne l'accomplissement des ...
... actes , la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique , puis la Société anonyme du che- min de fer d'Anvers à Rotterdam ont donc été mises aux lieu et place de l'Etat pour tout ce qui concerne l'accomplissement des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire