Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 27
... avril 1835 et 11 et 12 de la loi du 27 mai 1870 , le jugement qui décide , aux termes de l'article 7 de la loi du 17 avril 1835 , que les formalités prescrites aux fins de parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été ...
... avril 1835 et 11 et 12 de la loi du 27 mai 1870 , le jugement qui décide , aux termes de l'article 7 de la loi du 17 avril 1835 , que les formalités prescrites aux fins de parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été ...
Sivu 36
... avril 1896 , en ce que le jugement attaqué accorde un privilège à un voyageur à la commission sans constater qu'il est employé ou commis , alors que cette qualité lui était contestée , et uniquement parce qu'il vend à la commission ...
... avril 1896 , en ce que le jugement attaqué accorde un privilège à un voyageur à la commission sans constater qu'il est employé ou commis , alors que cette qualité lui était contestée , et uniquement parce qu'il vend à la commission ...
Sivu 55
... avril 1910. ) ( GOUVERNEUR DU LUXEMBOURG , C. VER- HEGGEN VEUVE MARTINY POUR SON FILS CONSTANT MARTINY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 18 octobre 1910. ( Présents : MM . Waxweiler , faisant fonctions de pré ...
... avril 1910. ) ( GOUVERNEUR DU LUXEMBOURG , C. VER- HEGGEN VEUVE MARTINY POUR SON FILS CONSTANT MARTINY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Liége du 18 octobre 1910. ( Présents : MM . Waxweiler , faisant fonctions de pré ...
Sivu 78
... AVRIL 1878 . Le pouvoir judiciaire est incompétent pour connaître de l'irrégularité prétendue d'une extradition accordée par un gou- vernement étranger ( 1 ) . L'article 12 de la loi du 17 avril 1878 , qui autorise la poursuite en ...
... AVRIL 1878 . Le pouvoir judiciaire est incompétent pour connaître de l'irrégularité prétendue d'une extradition accordée par un gou- vernement étranger ( 1 ) . L'article 12 de la loi du 17 avril 1878 , qui autorise la poursuite en ...
Sivu 102
... avril 1843 , qui ont remplacé celle de l'an vii et offrent un rement l'existence d'une fraude ou d'une tentative de fraude et n'exige pas que l'au- teur de l'infraction prévue ait été de mau- vaise foi ; qu'il assimile , quant à la ...
... avril 1843 , qui ont remplacé celle de l'an vii et offrent un rement l'existence d'une fraude ou d'une tentative de fraude et n'exige pas que l'au- teur de l'infraction prévue ait été de mau- vaise foi ; qu'il assimile , quant à la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire