Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 3
... CASSATION REDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général et TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS ...
... CASSATION REDACTEURS MM . Raymond JANSSENS , procureur général et TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS ...
Sivu 11
... cassation la décision dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît pas les motifs de fait ou de droit qui justifiaient son dis- positif ; Par ces motifs , casse ...
... cassation la décision dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît pas les motifs de fait ou de droit qui justifiaient son dis- positif ; Par ces motifs , casse ...
Sivu 43
... cassation ; D'où il suit que le moyen manque de fon- dement ; Attendu que toutes les formalités sub- stantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux frais et à l ...
... cassation ; D'où il suit que le moyen manque de fon- dement ; Attendu que toutes les formalités sub- stantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux frais et à l ...
Sivu 45
... cassation ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exactement appliquée aux faits légalement déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ...
... cassation ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exactement appliquée aux faits légalement déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ...
Sivu 46
... cassation ne peut pas , dès lors , exercer son contrôle relativement à l'interprétation et à l'application de la loi pénale et que l'article 97 de la Constitution a été violé ; Par ces motifs , casse ; renvoie la cause et les parties ...
... cassation ne peut pas , dès lors , exercer son contrôle relativement à l'interprétation et à l'application de la loi pénale et que l'article 97 de la Constitution a été violé ; Par ces motifs , casse ; renvoie la cause et les parties ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire