Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... cause ont été publics et que les témoins ont déposé oralement à l'audience ; Attendu , il est vrai , que contrairement au prescrit du jugement interlocutoire du 8 juillet 1909 , le médecin commis par le dit jugement aux fins d'examiner ...
... cause ont été publics et que les témoins ont déposé oralement à l'audience ; Attendu , il est vrai , que contrairement au prescrit du jugement interlocutoire du 8 juillet 1909 , le médecin commis par le dit jugement aux fins d'examiner ...
Sivu 11
... cause légale de justification ; Attendu que , libellée dans des termes aussi vagues et généraux , la raison fournie par le conseil de discipline pour acquitter le défendeur ne saurait être vérifiée ; Qu'il est impossible de contrôler si ...
... cause légale de justification ; Attendu que , libellée dans des termes aussi vagues et généraux , la raison fournie par le conseil de discipline pour acquitter le défendeur ne saurait être vérifiée ; Qu'il est impossible de contrôler si ...
Sivu 18
... cause devant la cour d'appel de Gand ; condamne la défenderesse aux frais de l'instance en cassation . Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Remy . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général ...
... cause devant la cour d'appel de Gand ; condamne la défenderesse aux frais de l'instance en cassation . Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Remy . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général ...
Sivu 22
... cause d'utilité publique , en ce que l'arrêt attaqué a décidé , à tort , que l'action n'était pas recevable en tant qu'elle avait pour objet la consignation ou le paye- ment , dans un délai déterminé , des indem- nités dues à l ...
... cause d'utilité publique , en ce que l'arrêt attaqué a décidé , à tort , que l'action n'était pas recevable en tant qu'elle avait pour objet la consignation ou le paye- ment , dans un délai déterminé , des indem- nités dues à l ...
Sivu 23
... cause juridique de son | obligation , de sa dette , et serviront à en fixer le montant ; cette cause juridique se trouve dans l'enlèvement à l'exproprié de sa propriété , et c'est l'importance du préjudice causé par ce fait , c'est la ...
... cause juridique de son | obligation , de sa dette , et serviront à en fixer le montant ; cette cause juridique se trouve dans l'enlèvement à l'exproprié de sa propriété , et c'est l'importance du préjudice causé par ce fait , c'est la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire