Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... charge de ceux qui faisaient usage de la route ; Attendu que ce droit de barrière , aboli lors de l'annexion de la Belgique à la France , fut rétabli au profit de l'Etat par l'arrêté du 19 mai 1814 des hauts commissaires généraux des ...
... charge de ceux qui faisaient usage de la route ; Attendu que ce droit de barrière , aboli lors de l'annexion de la Belgique à la France , fut rétabli au profit de l'Etat par l'arrêté du 19 mai 1814 des hauts commissaires généraux des ...
Sivu 9
... charge de pourvoir à leur entretien ; Attendu que l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1819 ne réserve en rien les droits du roi pour opérer cette restitution ; que cette réserve s'imposait d'autant plus si le roi avait eu l ...
... charge de pourvoir à leur entretien ; Attendu que l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1819 ne réserve en rien les droits du roi pour opérer cette restitution ; que cette réserve s'imposait d'autant plus si le roi avait eu l ...
Sivu 15
... charge des sociétés anonymes ; qu'il n'en modifie pas la base imposable , qui reste , pour elles comme pour tout redevable , l'exercice d'une profession , commerce , industrie ou métier patentable ; Attendu que des constatations de fait ...
... charge des sociétés anonymes ; qu'il n'en modifie pas la base imposable , qui reste , pour elles comme pour tout redevable , l'exercice d'une profession , commerce , industrie ou métier patentable ; Attendu que des constatations de fait ...
Sivu 25
... charges que cette société payerait les expropries ; la société en consentant à plai- der avec l'Etat a accepté cette stipulation et dès lors le demandeur a le droit d'en profiter vis - à - vis de la société : Attendu que les défendeurs ...
... charges que cette société payerait les expropries ; la société en consentant à plai- der avec l'Etat a accepté cette stipulation et dès lors le demandeur a le droit d'en profiter vis - à - vis de la société : Attendu que les défendeurs ...
Sivu 28
... CHARGES . CLAUSE - - FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES BATISSES . CONCILIATION AVEC LES DIS- POSITIONS DU RÈGLEMENT COMMUNAL . 8 , alinéa 6 , du cahier des charges de la dite ville pour la vente des terrains communaux du 15 octobre ...
... CHARGES . CLAUSE - - FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES BATISSES . CONCILIATION AVEC LES DIS- POSITIONS DU RÈGLEMENT COMMUNAL . 8 , alinéa 6 , du cahier des charges de la dite ville pour la vente des terrains communaux du 15 octobre ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire