Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 20
... chef de cette fabrication , régulièrement assujettie à la patente ; Attendu que , suivant les articles 3 de la la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi du 5 juillet 1871 , la quotité du droit dû par une société anonyme assujettie à la ...
... chef de cette fabrication , régulièrement assujettie à la patente ; Attendu que , suivant les articles 3 de la la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi du 5 juillet 1871 , la quotité du droit dû par une société anonyme assujettie à la ...
Sivu 40
... chef d'avoir , à Péruwelz , le 3 mai 1910 , volontairement porté des coups ou fait des blessures à Augustine Carlier ; Attendu , en outre , que , par citation directe du ministère public , le même tribu- nal de police a été saisi ...
... chef d'avoir , à Péruwelz , le 3 mai 1910 , volontairement porté des coups ou fait des blessures à Augustine Carlier ; Attendu , en outre , que , par citation directe du ministère public , le même tribu- nal de police a été saisi ...
Sivu 42
... chef une affiche électorale sous pré- texte que , d'une part , les fabriques doivent veiller à l'entretien et à la conservation des temples , et que , d'autre part , le trésorier a particulièrement pour mission de veiller à la prompte ...
... chef une affiche électorale sous pré- texte que , d'une part , les fabriques doivent veiller à l'entretien et à la conservation des temples , et que , d'autre part , le trésorier a particulièrement pour mission de veiller à la prompte ...
Sivu 48
... CHEF DE EMPÊCHEMENT IMPREVU . PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 15 JANVIER 1900 , ARTICLE 35. - DÉFAUT LA GARDE . - DE CONSTATATION . Contrevient à la loi le jugement du conseil de discipline qui acquitte un garde con- vaincu d'avoir ...
... CHEF DE EMPÊCHEMENT IMPREVU . PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 15 JANVIER 1900 , ARTICLE 35. - DÉFAUT LA GARDE . - DE CONSTATATION . Contrevient à la loi le jugement du conseil de discipline qui acquitte un garde con- vaincu d'avoir ...
Sivu 51
... chef , de la provenance délictueuse des objets recélés l'arrêt qui constate , dans les termes de la loi , que le prévenu a recélé ces objets . ( Codé pén . , art . 505. ) ( VAN STEENKISTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel ...
... chef , de la provenance délictueuse des objets recélés l'arrêt qui constate , dans les termes de la loi , que le prévenu a recélé ces objets . ( Codé pén . , art . 505. ) ( VAN STEENKISTE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire