Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 28
... COMMUNAL . - SUPER- FICIE MINIMUM DES COURS D'HABITATIONS . - HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES . LÉGALITÉ . VENTE DE TERRAINS COMMU- NAUX . CAHIER DES CHARGES . CLAUSE - - FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES BATISSES . CONCILIATION AVEC LES ...
... COMMUNAL . - SUPER- FICIE MINIMUM DES COURS D'HABITATIONS . - HYGIÈNE ET SALUBRITÉ PUBLIQUES . LÉGALITÉ . VENTE DE TERRAINS COMMU- NAUX . CAHIER DES CHARGES . CLAUSE - - FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES BATISSES . CONCILIATION AVEC LES ...
Sivu 29
... communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué la peine com- minée par le susdit article 14 , à raison de la contravention à une disposition ...
... communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué la peine com- minée par le susdit article 14 , à raison de la contravention à une disposition ...
Sivu 32
... COMMUNAL . -- PORT DU MOT SIGNIFICATION DOMAINE PUBLIC . PORT . RADE . CAS D'INAPPLICABILITÉ . Le règlement communal d'Anvers qui soumet les bâtiments de mer qui chargent ou déchargent en rade ou à quai du fleuve à une taxe de 30 ...
... COMMUNAL . -- PORT DU MOT SIGNIFICATION DOMAINE PUBLIC . PORT . RADE . CAS D'INAPPLICABILITÉ . Le règlement communal d'Anvers qui soumet les bâtiments de mer qui chargent ou déchargent en rade ou à quai du fleuve à une taxe de 30 ...
Sivu 33
... communal de la ville d'Anvers soumet les bâtiments de mer qui chargeront ou déchar- geront en rade ou à quai du fleuve à une taxe de 30 centimes par tonneau net pour chacun des dix premiers voyages ; Attendu qu'il résulte des qualités ...
... communal de la ville d'Anvers soumet les bâtiments de mer qui chargeront ou déchar- geront en rade ou à quai du fleuve à une taxe de 30 centimes par tonneau net pour chacun des dix premiers voyages ; Attendu qu'il résulte des qualités ...
Sivu 49
... COMMUNAL . DÉLIBÉ- légalisée et que l'appel formulé contre une décision du 31 août 1910 n'avait été remis au ... COMMUNAL DE MONT- SUR - MARCHIENNE . TAXE SUR LES MOTEURS NON MUS PAR LA VAPEUR . - APPAREILS UTILISANT UNE FORCE ELEC ...
... COMMUNAL . DÉLIBÉ- légalisée et que l'appel formulé contre une décision du 31 août 1910 n'avait été remis au ... COMMUNAL DE MONT- SUR - MARCHIENNE . TAXE SUR LES MOTEURS NON MUS PAR LA VAPEUR . - APPAREILS UTILISANT UNE FORCE ELEC ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire