Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... COMMUNE DE JUPILLE . EMPLACEMENT DU POTEAU SUR - LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRES- SOUX . ARRÊTÉ ROYAL FIXANT CET EM- PLACEMENT . - VALIDITÉ . — DÉPUTATION PERMANENTE . - INCOMPÉTENCE . - Le droit de barrière concédé à la commune de ...
... COMMUNE DE JUPILLE . EMPLACEMENT DU POTEAU SUR - LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRES- SOUX . ARRÊTÉ ROYAL FIXANT CET EM- PLACEMENT . - VALIDITÉ . — DÉPUTATION PERMANENTE . - INCOMPÉTENCE . - Le droit de barrière concédé à la commune de ...
Sivu 8
... commune de Jupille depuis le 1er juin 1820 ; Le troisième , l'arrêté du 23 janvier 1815 , articles 1er et 2 , en ce que cet arrêté n'a pas eu pour effet de rétablir au profit de la com- mune de Jupille la concession de barrière ...
... commune de Jupille depuis le 1er juin 1820 ; Le troisième , l'arrêté du 23 janvier 1815 , articles 1er et 2 , en ce que cet arrêté n'a pas eu pour effet de rétablir au profit de la com- mune de Jupille la concession de barrière ...
Sivu 9
... commune de Jupille l'embranchement de route dit de Jupille « tant pour ce qui concerne son administration immédiate que pour la per- ception de ses revenus et à charge de pour- voir à son entretien » ; Attendu qu'à partir de cette date ...
... commune de Jupille l'embranchement de route dit de Jupille « tant pour ce qui concerne son administration immédiate que pour la per- ception de ses revenus et à charge de pour- voir à son entretien » ; Attendu qu'à partir de cette date ...
Sivu 33
... commune , en étendant leur application à une partie du territoire appartenant à une commune diffé- rente . Et il a violé les dispositions précitées de la loi maritime qui définissent le sens du mot « voyage » > : Sur la première branche ...
... commune , en étendant leur application à une partie du territoire appartenant à une commune diffé- rente . Et il a violé les dispositions précitées de la loi maritime qui définissent le sens du mot « voyage » > : Sur la première branche ...
Sivu 49
... commune qui ne peut se refuser à l'accomplissement de cette formalité >> ; Qu'il ajoute « En cas d'infraction l'inté- ressé peut , en la dénonçant , former son appel en personne au greffe de la province au plus tard dans les trois jours ...
... commune qui ne peut se refuser à l'accomplissement de cette formalité >> ; Qu'il ajoute « En cas d'infraction l'inté- ressé peut , en la dénonçant , former son appel en personne au greffe de la province au plus tard dans les trois jours ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire