Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... CONCLUSIONS DU PRÉVENU . DECISION BASÉE SUR L'ÉTAT MENTAL DE L'INCULPE , MAIS NE VISANT PAS LE RAPPORT DU MÉDECIN . REGULARITÉ . -- A défaut de conclusions prises par le pré- venu , le tribunal correctionnel n'est pas tenu d'entendre ...
... CONCLUSIONS DU PRÉVENU . DECISION BASÉE SUR L'ÉTAT MENTAL DE L'INCULPE , MAIS NE VISANT PAS LE RAPPORT DU MÉDECIN . REGULARITÉ . -- A défaut de conclusions prises par le pré- venu , le tribunal correctionnel n'est pas tenu d'entendre ...
Sivu 11
... CONCLUSIONS DE L'APPELANT . AVANT FAIRE DROIT SOUS RÉSERVE DE MOYENS ULTERIEURS . CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDANT A CONFIRMATION . AFFAIRE EN ᎬᎢᎪᎢ . - DIVORCE . - FAITS INJURIEUX . RESPONSABILITÉ SEULE DENIEE . PRECIATION DU JUGE DU ...
... CONCLUSIONS DE L'APPELANT . AVANT FAIRE DROIT SOUS RÉSERVE DE MOYENS ULTERIEURS . CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDANT A CONFIRMATION . AFFAIRE EN ᎬᎢᎪᎢ . - DIVORCE . - FAITS INJURIEUX . RESPONSABILITÉ SEULE DENIEE . PRECIATION DU JUGE DU ...
Sivu 12
... conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui dictèrent la sentence du premier juge , la cour d'appel proclame que leur caractère ...
... conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui dictèrent la sentence du premier juge , la cour d'appel proclame que leur caractère ...
Sivu 25
... conclusions reprises aux qualités de l'arrêt , le demandeur s'est ex- pressément prévalu des obligations ainsi imposées à la Société anonyme du chemin de fer Anvers - Rotterdam par son cahier des charges ; d'où il suit que la fin de non ...
... conclusions reprises aux qualités de l'arrêt , le demandeur s'est ex- pressément prévalu des obligations ainsi imposées à la Société anonyme du chemin de fer Anvers - Rotterdam par son cahier des charges ; d'où il suit que la fin de non ...
Sivu 37
... conclusions des parties : Attendu que la demanderesse était pour- suivie , sur pied de l'article 560 , alinéa 1o , du code pénal , pour avoir méchamment arraché une affiche des parties civiles , apposée sur un arbre de la route de ...
... conclusions des parties : Attendu que la demanderesse était pour- suivie , sur pied de l'article 560 , alinéa 1o , du code pénal , pour avoir méchamment arraché une affiche des parties civiles , apposée sur un arbre de la route de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire