Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 24
... conditions ou quant à l'époque du paye- ment ? Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes de droit on pourrait nous objecter . Si l'on argumentait , par analogie , de la disposition de l'article 1651 du code civil qui porte ...
... conditions ou quant à l'époque du paye- ment ? Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes de droit on pourrait nous objecter . Si l'on argumentait , par analogie , de la disposition de l'article 1651 du code civil qui porte ...
Sivu 33
... conditions de vali- dité des délibérations communales . Il a violé les dispositions de la Constitution , de la loi communale et de la loi du 17 avril 1874 qui limitent la portée des règlements commu- naux au territoire de chaque commune ...
... conditions de vali- dité des délibérations communales . Il a violé les dispositions de la Constitution , de la loi communale et de la loi du 17 avril 1874 qui limitent la portée des règlements commu- naux au territoire de chaque commune ...
Sivu 38
... conditions , porté aucune atteinte ni au droit du propriétaire ni à la destination du do- maine public ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris de ce que le jugement ...
... conditions , porté aucune atteinte ni au droit du propriétaire ni à la destination du do- maine public ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris de ce que le jugement ...
Sivu 42
... conditions le dispo- sitif de l'arrêt n'est pas justifié et que la décision entreprise viole tant les articles 1er et 2 de la loi du 20 mai 1846 que l'article 97 de la Constitution ; qu'elle doit donc être cassée ; Attendu , dès lors ...
... conditions le dispo- sitif de l'arrêt n'est pas justifié et que la décision entreprise viole tant les articles 1er et 2 de la loi du 20 mai 1846 que l'article 97 de la Constitution ; qu'elle doit donc être cassée ; Attendu , dès lors ...
Sivu 43
... conditions où l'affiche a été enlevée on doit admettre qu'elle ne l'a pas été méchamment , puisque des affiches placées vis - à - vis de l'église et en d'autres endroits du village ont été respectées ; Attendu que le demandeur ...
... conditions où l'affiche a été enlevée on doit admettre qu'elle ne l'a pas été méchamment , puisque des affiches placées vis - à - vis de l'église et en d'autres endroits du village ont été respectées ; Attendu que le demandeur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire