Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... constate souverainement en fait : 1 ° que la demande- resse a inscrit à l'actif de son bilan , dressé le 30 décembre 1907 , 150 parts de fon- dateur de la Compagnie du Kasaï évaluées à 1 franc , alors que leur valeur représente au moins ...
... constate souverainement en fait : 1 ° que la demande- resse a inscrit à l'actif de son bilan , dressé le 30 décembre 1907 , 150 parts de fon- dateur de la Compagnie du Kasaï évaluées à 1 franc , alors que leur valeur représente au moins ...
Sivu 14
... constate qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y compris le bilan dressé le 31 ...
... constate qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y compris le bilan dressé le 31 ...
Sivu 20
... constate qu'il n'est pas contesté que la somme sur laquelle est calculé l'impôt litigieux constitue le mon- tant de bénéfices réalisés par la société demanderesse , au sens des articles 3 de la loi de 1849 et 12 de celle de 1871 , et ...
... constate qu'il n'est pas contesté que la somme sur laquelle est calculé l'impôt litigieux constitue le mon- tant de bénéfices réalisés par la société demanderesse , au sens des articles 3 de la loi de 1849 et 12 de celle de 1871 , et ...
Sivu 30
... constate « qu'il a été rendu à l'unanimité en ce qui con- cerne les dispositions qui aggravent la situation du prévenu » , lorsque la cour d'appel ne majore pas la peine prononcée par le premier juge , notamment lorsqu'il diminue la ...
... constate « qu'il a été rendu à l'unanimité en ce qui con- cerne les dispositions qui aggravent la situation du prévenu » , lorsque la cour d'appel ne majore pas la peine prononcée par le premier juge , notamment lorsqu'il diminue la ...
Sivu 31
... constate , dans les termes mêmes de la loi , à charge du deman- deur , l'existence de tous les éléments de la prévention de l'article 494 du code pénal ; qu'il constate que les emprunteurs du de- mandeur n'avaient pas l'énergie et la ...
... constate , dans les termes mêmes de la loi , à charge du deman- deur , l'existence de tous les éléments de la prévention de l'article 494 du code pénal ; qu'il constate que les emprunteurs du de- mandeur n'avaient pas l'énergie et la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire