Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 43 ) . 1814 ; arrêté - loi du 23 janvier 1815 ; loi fondamentale du 24 août 1815 , art . 215 à 218 ; arrêtés royaux des 17 décembre 1819 et 9 avril 1820 ; arrêté des Etats de la province de Liége du ...
... décembre 1909 ( ibid . , 1910 , I , 43 ) . 1814 ; arrêté - loi du 23 janvier 1815 ; loi fondamentale du 24 août 1815 , art . 215 à 218 ; arrêtés royaux des 17 décembre 1819 et 9 avril 1820 ; arrêté des Etats de la province de Liége du ...
Sivu 8
... décembre 1819 et 9 avril 1820 et notamment les articles 4 et 11 du premier de ces arrêtés et 2 et 4 du second , en ce qu'en remettant aux provinces la direction de certains travaux d'utilité pu- blique le roi Guillaume n'a jamais ...
... décembre 1819 et 9 avril 1820 et notamment les articles 4 et 11 du premier de ces arrêtés et 2 et 4 du second , en ce qu'en remettant aux provinces la direction de certains travaux d'utilité pu- blique le roi Guillaume n'a jamais ...
Sivu 14
... décembre 1908 , n'apparaît pas comme le résultat d'une opération fictive ayant pour but de rectifier une prétendue erreur matérielle de comptabilité ; que la cour d'ap- pel relève notamment que la société n'a pas établi l'existence d ...
... décembre 1908 , n'apparaît pas comme le résultat d'une opération fictive ayant pour but de rectifier une prétendue erreur matérielle de comptabilité ; que la cour d'ap- pel relève notamment que la société n'a pas établi l'existence d ...
Sivu 33
... décembre 1887 , article 14 , et pour l'article 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du 30 juin 1865 , art . 2 ; violation et fausse application des articles 258 , no 2o , et 259 , § 5 , du code de commerce , titre VIII ...
... décembre 1887 , article 14 , et pour l'article 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du 30 juin 1865 , art . 2 ; violation et fausse application des articles 258 , no 2o , et 259 , § 5 , du code de commerce , titre VIII ...
Sivu 34
... décembre 1910 . Prés . M. van Maldeghem , premier prési- dent . Rapp . M. Jacques . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . MM . Vauthier , L. Anspach et G. Le- clercq . 1re CH . - 8 décembre 1910 . - - LA PRIVILÈGE ...
... décembre 1910 . Prés . M. van Maldeghem , premier prési- dent . Rapp . M. Jacques . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . MM . Vauthier , L. Anspach et G. Le- clercq . 1re CH . - 8 décembre 1910 . - - LA PRIVILÈGE ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire