Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus ... décision qui se base sur cet état mental ne peut être critiquée si elle ne vise pas le rapport du médecin versé au ...
... décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus ... décision qui se base sur cet état mental ne peut être critiquée si elle ne vise pas le rapport du médecin versé au ...
Sivu 11
... décision du 1er oc- tobre contre laquelle le demandeur s'est pourvu , le défendeur , cité devant le conseil de ... décision dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît ...
... décision du 1er oc- tobre contre laquelle le demandeur s'est pourvu , le défendeur , cité devant le conseil de ... décision dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît ...
Sivu 27
... jugement ou par une décision ultérieure , et ne laisse à l'exproprié qu'un droit de ré- tention de la possession jusqu'au payement : ou la consignation ; Que , si l'expropriation est décrétée par le pouvoir exécutif dans l'exercice de ...
... jugement ou par une décision ultérieure , et ne laisse à l'exproprié qu'un droit de ré- tention de la possession jusqu'au payement : ou la consignation ; Que , si l'expropriation est décrétée par le pouvoir exécutif dans l'exercice de ...
Sivu 29
... décision entreprise a fait une exacte application des textes invoqués par le demandeur ; Sur le second moyen déduit ... décision qui constate l'infraction avec tous ses éléments légaux . ( MEERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
... décision entreprise a fait une exacte application des textes invoqués par le demandeur ; Sur le second moyen déduit ... décision qui constate l'infraction avec tous ses éléments légaux . ( MEERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ...
Sivu 44
... décision entreprise , ren- contrant ces conclusions , reconnaît au juge- ment a quo un caractère contradictoire en se fondant sur ce que , suivant une énoncia- tion expresse de ce jugement , le prévenu avait été entendu en ses moyens de ...
... décision entreprise , ren- contrant ces conclusions , reconnaît au juge- ment a quo un caractère contradictoire en se fondant sur ce que , suivant une énoncia- tion expresse de ce jugement , le prévenu avait été entendu en ses moyens de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire