Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 71
Sivu 30
... délit , et de l'article 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué applique l'article 494 précité à des faits pour lesquels il ne constate pas l'absence de besoins : ( 1 ) NYPELS , Législ . crim . , t . II , p . 575 , 578 et 660 ...
... délit , et de l'article 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué applique l'article 494 précité à des faits pour lesquels il ne constate pas l'absence de besoins : ( 1 ) NYPELS , Législ . crim . , t . II , p . 575 , 578 et 660 ...
Sivu 31
... délit le fait de se livrer habituellement à l'usure , le texte définitivement adopté de l'article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou ...
... délit le fait de se livrer habituellement à l'usure , le texte définitivement adopté de l'article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou ...
Sivu 39
... délit ait été contraventionnalisé ; Attendu que ces deux décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée ; que de leur contrariété naît un conflit de juridiction qui ne peut être vidé que par voie de règlement de juges ; Attendu qu'il ...
... délit ait été contraventionnalisé ; Attendu que ces deux décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée ; que de leur contrariété naît un conflit de juridiction qui ne peut être vidé que par voie de règlement de juges ; Attendu qu'il ...
Sivu 40
... délits et qu'il en est de même quant au délit contraventionnalisé par l'ordonnance de la chambre du conseil , celui - ci étant devenu une contravention connexe à des délits irrégulièrement soumis au tribunal de police ; Attendu que l ...
... délits et qu'il en est de même quant au délit contraventionnalisé par l'ordonnance de la chambre du conseil , celui - ci étant devenu une contravention connexe à des délits irrégulièrement soumis au tribunal de police ; Attendu que l ...
Sivu 42
... délit ; qu'ils ne spécifient pas davantage la nature et la quantité des mar- chandises vendues ou exposées en vente ; Attendu que dans ces conditions le dispo- sitif de l'arrêt n'est pas justifié et que la décision entreprise viole tant ...
... délit ; qu'ils ne spécifient pas davantage la nature et la quantité des mar- chandises vendues ou exposées en vente ; Attendu que dans ces conditions le dispo- sitif de l'arrêt n'est pas justifié et que la décision entreprise viole tant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire