Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ... demande de preuve a été formulée avant faire droit et sous réserve de droits et moyens réciproques , mais que ...
... demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ... demande de preuve a été formulée avant faire droit et sous réserve de droits et moyens réciproques , mais que ...
Sivu 26
... demandée soit la même ; Que , par un arrêt du 17 juin 1908 , exé- cuté par les parties par l'intentement de la présente instance et la défense à celle - ci , il à été définitivement décidé que la demande tendant à préciser le délai ...
... demandée soit la même ; Que , par un arrêt du 17 juin 1908 , exé- cuté par les parties par l'intentement de la présente instance et la défense à celle - ci , il à été définitivement décidé que la demande tendant à préciser le délai ...
Sivu 38
... demande- resse à 10 francs d'amende ou deux jours d'emprisonnement subsidiaire ; Sur le cinquième moyen , pris de ce que le tribunal n'a pas statué sur les conclusions des parties relativement aux dommages- intérêts : Attendu , en effet ...
... demande- resse à 10 francs d'amende ou deux jours d'emprisonnement subsidiaire ; Sur le cinquième moyen , pris de ce que le tribunal n'a pas statué sur les conclusions des parties relativement aux dommages- intérêts : Attendu , en effet ...
Sivu 39
... demande en règle- ment de juges formulée par M. l'auditeur général ; Attendu que Charles Beernaert a été cité devant le tribunal correctionnel de Bruges sous la prévention d'avoir , en cette ville , le 26 avril 1909 : 1o en présence de ...
... demande en règle- ment de juges formulée par M. l'auditeur général ; Attendu que Charles Beernaert a été cité devant le tribunal correctionnel de Bruges sous la prévention d'avoir , en cette ville , le 26 avril 1909 : 1o en présence de ...
Sivu 40
... demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Tournai ; Attendu que , par ordonnance rendue à l'unanimité le 15 juin 1910 , la chambre du conseil du tribunal de première instance ...
... demande en règle- ment de juges formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Tournai ; Attendu que , par ordonnance rendue à l'unanimité le 15 juin 1910 , la chambre du conseil du tribunal de première instance ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire