Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... dernier la réintégrande de ses droits , cet arrêté demeure sans valeur et ne peut être invoqué utilement par la partie civile ; Attendu que , par la loi fondamentale , le roi s'était réservé non seulement la surveil- lance suprême , la ...
... dernier la réintégrande de ses droits , cet arrêté demeure sans valeur et ne peut être invoqué utilement par la partie civile ; Attendu que , par la loi fondamentale , le roi s'était réservé non seulement la surveil- lance suprême , la ...
Sivu 9
... dernier se dessaisissait en leur faveur , sous la seule réserve de sa sur- veillance suprême et de la faculté de re- prendre éventuellement tel ouvrage qu'il estimerait convenir ; que , partant , le roi conférant aux Etats le droit de ...
... dernier se dessaisissait en leur faveur , sous la seule réserve de sa sur- veillance suprême et de la faculté de re- prendre éventuellement tel ouvrage qu'il estimerait convenir ; que , partant , le roi conférant aux Etats le droit de ...
Sivu 10
... dernier du barreau de Liége ) . 2e CH . - 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - ÉTAT MENTAL - DU PREVENU . DEFAUT D'AUDITION DU MEDECIN COMMIS POUR L'EXAMINER . ABSENCE DE CONCLUSIONS DU PRÉVENU . DECISION BASÉE SUR L'ÉTAT MENTAL DE L ...
... dernier du barreau de Liége ) . 2e CH . - 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - ÉTAT MENTAL - DU PREVENU . DEFAUT D'AUDITION DU MEDECIN COMMIS POUR L'EXAMINER . ABSENCE DE CONCLUSIONS DU PRÉVENU . DECISION BASÉE SUR L'ÉTAT MENTAL DE L ...
Sivu 14
... dernier , et 12 , alinéa 1er , de la la loi des 18 mai 1873 et 22 mai 1886 , en ce que l'arrêt attaqué viole la foi due aux actes , notamment aux statuts sociaux reçus par le notaire Van Halteren , le 24 février 1896 , et aux actes ...
... dernier , et 12 , alinéa 1er , de la la loi des 18 mai 1873 et 22 mai 1886 , en ce que l'arrêt attaqué viole la foi due aux actes , notamment aux statuts sociaux reçus par le notaire Van Halteren , le 24 février 1896 , et aux actes ...
Sivu 18
... dernier du barreau de Liége ) . Du même jour , mêmes arrêts en cause du Directeur des contributions directes du Hainaut contre 1 ° Société anonyme des Charbonnages Chevalières de Dour ; 2 ° So- ciété anonyme des Charbonnages de Sacré ...
... dernier du barreau de Liége ) . Du même jour , mêmes arrêts en cause du Directeur des contributions directes du Hainaut contre 1 ° Société anonyme des Charbonnages Chevalières de Dour ; 2 ° So- ciété anonyme des Charbonnages de Sacré ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire