Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 15
... fausse appli- cation et fausse interprétation des articles 3 , littera 0 , de la loi du 21 mai 1819 et 33 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la société du Charbonnage de Marchienne était ...
... fausse appli- cation et fausse interprétation des articles 3 , littera 0 , de la loi du 21 mai 1819 et 33 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la société du Charbonnage de Marchienne était ...
Sivu 16
... fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux professions , l'une patentable et l'autre ...
... fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux professions , l'une patentable et l'autre ...
Sivu 18
... fausse interprétation et de la fausse application des articles 1er , 3 , litt . O , et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 , et de l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt attaqué , tout en reconnaissant que la ...
... fausse interprétation et de la fausse application des articles 1er , 3 , litt . O , et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 , et de l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt attaqué , tout en reconnaissant que la ...
Sivu 20
... fausse interprétation et fausse application des articles 1er , 3 , litt . 0 , et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente et de l'article 3 dela loi du 22janvier 1849 , en ce que l'arrêt attaqué , tout en ...
... fausse interprétation et fausse application des articles 1er , 3 , litt . 0 , et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente et de l'article 3 dela loi du 22janvier 1849 , en ce que l'arrêt attaqué , tout en ...
Sivu 22
... fausse application et fausse interpré- tation des articles 11 et 92 de la Constitution , 545 , 1134 , 1350 et 1351 du code civil , 4 , 7 et 12 de la loi du 17 avril 1835 et 11 de la loi du 27 mai 1870 , toutes deux sur l'expro- priation ...
... fausse application et fausse interpré- tation des articles 11 et 92 de la Constitution , 545 , 1134 , 1350 et 1351 du code civil , 4 , 7 et 12 de la loi du 17 avril 1835 et 11 de la loi du 27 mai 1870 , toutes deux sur l'expro- priation ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire