Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 44
... fonctions de président ; Verhaegen et Guesnet . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur l'unique moyen accu- sant la violation des articles 3 de la loi du 4 août 1890 , 5 de l'arrêté royal du 28 fé- vrier 1891 , et 97 de la Constitution , ainsi que ...
... fonctions de président ; Verhaegen et Guesnet . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur l'unique moyen accu- sant la violation des articles 3 de la loi du 4 août 1890 , 5 de l'arrêté royal du 28 fé- vrier 1891 , et 97 de la Constitution , ainsi que ...
Sivu 51
... fonctions de président ; Roland et Halleux . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation des droits de la défense en ce qu'un témoin dont la déposition paraissait nécessaire n'a pas été entendu par la cour malgré le ...
... fonctions de président ; Roland et Halleux . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation des droits de la défense en ce qu'un témoin dont la déposition paraissait nécessaire n'a pas été entendu par la cour malgré le ...
Sivu 78
... fonctions de prési- dent ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur le premier moyen pris de l'irrégularité de l'extradition du deman- deur qui n'a été obtenue du gouvernement suisse , d'après le pourvoi , qu'ensuite d'un exposé des ...
... fonctions de prési- dent ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; - Sur le premier moyen pris de l'irrégularité de l'extradition du deman- deur qui n'a été obtenue du gouvernement suisse , d'après le pourvoi , qu'ensuite d'un exposé des ...
Sivu 83
... fonctions | partie civile à semblable fin , rentre dans les de président ; Derriks et Courtois . ) du pourvoi qui a provoqué l'arrêt ensuite civique de revision. ARRÊT : LA COUR ; Sur les deux premiers moyens réunis , pris de ce que le ...
... fonctions | partie civile à semblable fin , rentre dans les de président ; Derriks et Courtois . ) du pourvoi qui a provoqué l'arrêt ensuite civique de revision. ARRÊT : LA COUR ; Sur les deux premiers moyens réunis , pris de ce que le ...
Sivu 84
... fonctions , les fonctionnaires , employés et agents de l'Etat , des provinces , des communes et des compagnies de chemins de fer concédés dont le ministre de l'intérieur juge la coopération permanente indispen- sable pour les services ...
... fonctions , les fonctionnaires , employés et agents de l'Etat , des provinces , des communes et des compagnies de chemins de fer concédés dont le ministre de l'intérieur juge la coopération permanente indispen- sable pour les services ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire