Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... fond , alors que la demanderesse en cassation n'avait conclu qu'à un interlocutoire en réservant expres- sément le fond , n'avait pas été mise en demeure de conclure à toutes fins et qu'ainsi la cause n'était pas en état ; b . de la ...
... fond , alors que la demanderesse en cassation n'avait conclu qu'à un interlocutoire en réservant expres- sément le fond , n'avait pas été mise en demeure de conclure à toutes fins et qu'ainsi la cause n'était pas en état ; b . de la ...
Sivu 12
... fond affirme donc souve- rainement que M ... H ... ne conteste pas la réalité des faits mis à sa charge et que son unique défense se limite à objecter l'irres- ponsabilité et à solliciter une expertise sur ce point ; Attendu que ...
... fond affirme donc souve- rainement que M ... H ... ne conteste pas la réalité des faits mis à sa charge et que son unique défense se limite à objecter l'irres- ponsabilité et à solliciter une expertise sur ce point ; Attendu que ...
Sivu 13
... fond constate que cette erreur n'est pas établie et n'est pas admissible . Est non recevable le moyen qui n'a pas été produit devant le juge du fond . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES TERRES PLASTIQUES ET PRODUITS RÉFRACTAIRES D'ANDENNE , -- C ...
... fond constate que cette erreur n'est pas établie et n'est pas admissible . Est non recevable le moyen qui n'a pas été produit devant le juge du fond . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES TERRES PLASTIQUES ET PRODUITS RÉFRACTAIRES D'ANDENNE , -- C ...
Sivu 15
... fond ; Qu'il est nouveau et , partant , non rece- vable ; Par ces motifs , rejette et condamne la demanderesse aux dépens . ― - Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M ...
... fond ; Qu'il est nouveau et , partant , non rece- vable ; Par ces motifs , rejette et condamne la demanderesse aux dépens . ― - Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M ...
Sivu 37
... fond apprécie sou- verainement l'intention méchante dans le chef du prévenu . ( Code pén . , art . 560 , 10. ) Est non recevable , à défaut d'intérêt , le moyen déduit par le prévenu de ce que le tribunal n'a alloué à la partie civile ...
... fond apprécie sou- verainement l'intention méchante dans le chef du prévenu . ( Code pén . , art . 560 , 10. ) Est non recevable , à défaut d'intérêt , le moyen déduit par le prévenu de ce que le tribunal n'a alloué à la partie civile ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire