Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 30
... formé par le gouverneur , le 20 oc- tobre , contre un arrêt de la cour d'appel qui lui a été régulièrement notifié le 4 oc- tobre ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art . 58 B , 1o . ) ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS . C. VROOM ...
... formé par le gouverneur , le 20 oc- tobre , contre un arrêt de la cour d'appel qui lui a été régulièrement notifié le 4 oc- tobre ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art . 58 B , 1o . ) ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS . C. VROOM ...
Sivu 34
... FORME DE LA REMUNERA- TION . DEBOURS . APPRECIATION SOU- VERAINE . Peut être considéré comme commis et béné- ficier du privilège institué pour le paye- ment du salaire de ceux - ci et quelle que soit la forme de la rémunération , le ...
... FORME DE LA REMUNERA- TION . DEBOURS . APPRECIATION SOU- VERAINE . Peut être considéré comme commis et béné- ficier du privilège institué pour le paye- ment du salaire de ceux - ci et quelle que soit la forme de la rémunération , le ...
Sivu 44
... formé le 29 janvier 1910 , était tardif et , partant , non recevable ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette et condamne le demandeur aux ...
... formé le 29 janvier 1910 , était tardif et , partant , non recevable ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs , rejette et condamne le demandeur aux ...
Sivu 45
... formé contre un arrêt déclarant non recevable l'appel dirigé par un prévenu contre un jugement du conseil de guerre qui ordonne sa mise en observation . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) ( DELRÉE . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
... formé contre un arrêt déclarant non recevable l'appel dirigé par un prévenu contre un jugement du conseil de guerre qui ordonne sa mise en observation . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) ( DELRÉE . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
Sivu 46
... formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles , le 12 octobre 1910 ; Attendu que ce désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs , décrète le désistement ; condamne le demandeur aux dépens . Du 12 décembre 1910 ...
... formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles , le 12 octobre 1910 ; Attendu que ce désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs , décrète le désistement ; condamne le demandeur aux dépens . Du 12 décembre 1910 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire