Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 75
Sivu 10
... GARDE CIVIQUE D'ANVERS , C. HENRI HOLSBEEK ) - Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du 1er octobre 1910 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le moyen soulevé 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... GARDE CIVIQUE D'ANVERS , C. HENRI HOLSBEEK ) - Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du 1er octobre 1910 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le moyen soulevé 10 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 11
... garde civique d'Anvers du chef d'avoir manqué à seize exercices , a été acquitté par le motif que si les faits mis à sa charge étaient suffisamment établis , il avait néanmoins subministré la preuve de l'existence en sa faveur d'une ...
... garde civique d'Anvers du chef d'avoir manqué à seize exercices , a été acquitté par le motif que si les faits mis à sa charge étaient suffisamment établis , il avait néanmoins subministré la preuve de l'existence en sa faveur d'une ...
Sivu 48
... GARDE . - DE CONSTATATION . Contrevient à la loi le jugement du conseil de discipline qui acquitte un garde con- vaincu d'avoir manqué à une prise d'ar- mes pour laquelle il avait été dûment convoqué , par le motif qu'il résulte d'un ...
... GARDE . - DE CONSTATATION . Contrevient à la loi le jugement du conseil de discipline qui acquitte un garde con- vaincu d'avoir manqué à une prise d'ar- mes pour laquelle il avait été dûment convoqué , par le motif qu'il résulte d'un ...
Sivu 49
... garde civique de Seraing . - Du 19 décembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Edmond Jans- - sens , avocat général . 24 CH . - 19 décembre 1910 . MILICE . - CONSEIL DE MILICE ...
... garde civique de Seraing . - Du 19 décembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Edmond Jans- - sens , avocat général . 24 CH . - 19 décembre 1910 . MILICE . - CONSEIL DE MILICE ...
Sivu 51
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- JUGEMENT PAR DÉFAUT . SIGNIFICATION . DÉLAI D'OPPOSITION . POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - Est non recevable , comme prématuré , le pourvoi formé le 22 juillet contre un jugement par défaut prononcé ...
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- JUGEMENT PAR DÉFAUT . SIGNIFICATION . DÉLAI D'OPPOSITION . POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . - Est non recevable , comme prématuré , le pourvoi formé le 22 juillet contre un jugement par défaut prononcé ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire