Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... légalement rétablie ; Le huitième , les lois des 19 juillet 1832 et 20 mai 1862 , notamment l'article 1er de cette seconde loi , en ce que la commune de Jupille n'est en possession d'aucun arrête royal pris soit sous le régime ...
... légalement rétablie ; Le huitième , les lois des 19 juillet 1832 et 20 mai 1862 , notamment l'article 1er de cette seconde loi , en ce que la commune de Jupille n'est en possession d'aucun arrête royal pris soit sous le régime ...
Sivu 10
... légalement motivé le jugement du conseil de discipline qui , tout en consta- tant la matérialité de l'infraction , acquitte le prévenu parce qu'il a subministré la preuve de l'existence en sa faveur d'une cause légale de justification ...
... légalement motivé le jugement du conseil de discipline qui , tout en consta- tant la matérialité de l'infraction , acquitte le prévenu parce qu'il a subministré la preuve de l'existence en sa faveur d'une cause légale de justification ...
Sivu 31
... légal et en abusant des faiblesses des emprunteurs ; Que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir donné aux termes ... légalement reconnus constants sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux COUR DE ...
... légal et en abusant des faiblesses des emprunteurs ; Que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir donné aux termes ... légalement reconnus constants sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux COUR DE ...
Sivu 38
... légalement reconnus con- stants sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ; condamne la demanderesse aux frais . -- Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond ...
... légalement reconnus con- stants sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ; condamne la demanderesse aux frais . -- Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond ...
Sivu 41
... légalement sa décision en décidant que , dans les circonstances de la cause , il y a lieu de recourir à ce sup- plément d'instruction . Le jugement ordonnant cette mesure ne doit pas spécifier les points sur lesquels les témoins seront ...
... légalement sa décision en décidant que , dans les circonstances de la cause , il y a lieu de recourir à ce sup- plément d'instruction . Le jugement ordonnant cette mesure ne doit pas spécifier les points sur lesquels les témoins seront ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire