Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... lieu ; Attendu que , par cette attribution faite conformément à la loi fondamentale , les Etats de la province de Liége ont été investis des droits que cette loi accordait au roi et dont ce dernier se dessaisissait en leur faveur , sous ...
... lieu ; Attendu que , par cette attribution faite conformément à la loi fondamentale , les Etats de la province de Liége ont été investis des droits que cette loi accordait au roi et dont ce dernier se dessaisissait en leur faveur , sous ...
Sivu 26
... lieu aux frais et à la diligence de la Société , au besoin conformé- ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession ...
... lieu aux frais et à la diligence de la Société , au besoin conformé- ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession ...
Sivu 38
... lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi par citation directe du procureur du roi d'une préven- tion d'outrage public aux mœurs et de port de faux nom , s'est déclaré incompé- tent par le motif que le prévenu ...
... lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi par citation directe du procureur du roi d'une préven- tion d'outrage public aux mœurs et de port de faux nom , s'est déclaré incompé- tent par le motif que le prévenu ...
Sivu 40
... lieu à règlement de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé un prévenu du chef de coups volontaires devant le tribunal de police , que , d'autre part , ce prévenu a été cité directement devant le tribunal de police , concurremment ...
... lieu à règlement de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé un prévenu du chef de coups volontaires devant le tribunal de police , que , d'autre part , ce prévenu a été cité directement devant le tribunal de police , concurremment ...
Sivu 41
... lieu d'y recourir dans les circon- stances de la cause ; que , d'ailleurs , sa déci- sion , ne préjugeant rien quant au fond , PROCÉDURE PÉNALE . TRIBUNAL portait en elle - même sa justification ; - D'APPEL . JUGEMENT PRÉPARATOIRE ...
... lieu d'y recourir dans les circon- stances de la cause ; que , d'ailleurs , sa déci- sion , ne préjugeant rien quant au fond , PROCÉDURE PÉNALE . TRIBUNAL portait en elle - même sa justification ; - D'APPEL . JUGEMENT PRÉPARATOIRE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire