Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 85
... LISTE DES ― INSCRITS . MOINS D'UN AN ENTRE CES DEUX DATES . NON - RECEVABILITÉ . - Sous l'empire de la nouvelle loi de milice , le milicien de la classe de 1911 , enfant naturel légalement reconnu par sa mère , le 4 décembre 1909 , ne ...
... LISTE DES ― INSCRITS . MOINS D'UN AN ENTRE CES DEUX DATES . NON - RECEVABILITÉ . - Sous l'empire de la nouvelle loi de milice , le milicien de la classe de 1911 , enfant naturel légalement reconnu par sa mère , le 4 décembre 1909 , ne ...
Sivu 86
... liste des inscrits >> à ceux << avant la publication de la liste du tirage au sort » , changement nécessité par l'abro- gation de ce tirage au sort ; Attendu que , en présence du maintien de la disposition relevée à l'article 27 , litt ...
... liste des inscrits >> à ceux << avant la publication de la liste du tirage au sort » , changement nécessité par l'abro- gation de ce tirage au sort ; Attendu que , en présence du maintien de la disposition relevée à l'article 27 , litt ...
Sivu 190
... LISTE DES INSCRITS . MOINS D'UN AN ENTRE CES DEUX DATES . NON - RECEVABILITÉ . - - Sous l'empire de la nouvelle loi de milice , le milicien de la classe de 1911 , enfant naturel légalement reconnu par sa mère le 9 septembre 1909 , ne ...
... LISTE DES INSCRITS . MOINS D'UN AN ENTRE CES DEUX DATES . NON - RECEVABILITÉ . - - Sous l'empire de la nouvelle loi de milice , le milicien de la classe de 1911 , enfant naturel légalement reconnu par sa mère le 9 septembre 1909 , ne ...
Sivu 229
... liste des élec- teurs communaux de Namur , alors qu'il avait quitté cette ville pour Wépion avant le 1er juillet 1910 : Attendu que l'arrêt attaqué , sans s'arrê- ter à l'offre de preuve articulée le deman- par deur qui ne formule , à ...
... liste des élec- teurs communaux de Namur , alors qu'il avait quitté cette ville pour Wépion avant le 1er juillet 1910 : Attendu que l'arrêt attaqué , sans s'arrê- ter à l'offre de preuve articulée le deman- par deur qui ne formule , à ...
Sivu 237
... liste ne lui attribue qu'une quotité du revenu col- lectif des biens portés aux numéros et à l'article qu'elle mentionne , ne méconnaît pas les dispositions légales visées au pourvoi lorsque ce dernier n'invoque pas la violation de l ...
... liste ne lui attribue qu'une quotité du revenu col- lectif des biens portés aux numéros et à l'article qu'elle mentionne , ne méconnaît pas les dispositions légales visées au pourvoi lorsque ce dernier n'invoque pas la violation de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire